Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Vous auriez dû subir des insultes et des discriminations aussi bien en public qu’en privé.Hormis les nombreux bars et clubs gays destinés au public homosexuel dans

Audience publique du 14 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean KAUFFMAN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2022.Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec charge de frais et dépens.L’invocation d

Audience publique du 14 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 juillet 2022.En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société (D) (...) s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la

Audience publique du 7 février 2023contre trois actes du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,décision de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 14 février 2022, décidant de ne plus renouveler le permis de conduire du requérantdécision prise pour le Ministre de la mobilité des travaux publics du 21 juillet 2021 imposant au

Audience publique du 13 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2018 portant signification de ladite requête à l’établissement public Fonds du Logement, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 février 2022. ___________________________________________________________________________Le demandeur fait valoir que par logement impropre à l'habitation, on entendrait un logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2022.En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13,

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Il considère encore

Vu la convocation du 8 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 13 juillet 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 8 juillet 2022 ;Entendu Maître Zohra BELESGAA ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2022.L’affaire ayant été prise

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Juliette MAYER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2022.Il résulterait tant de ce principe d’information préalable que du principe de l’examen d’office des cas d’imposition

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe-Gare, du 15 février 2021, portant la référence ..., que le dénommé D, qui ne put présenter de document d’identité valable, fut interpellé par la

Audience publique du 13 juillet 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,tendant à prononcer un sursis à exécution par rapport à 1.) un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 6 décembre 2021 portant retrait de son permis de conduire, 2) « une décision implicite de refus suite

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 8 juin 2022, l’agent ministériel en charge du dossier informa ledit litismandataire du fait que dans la mesure où la demande de protection

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 30 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13,

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne les démarches entreprises par la suite, le tribunal

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Le 23 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 6 janvier 2022 sur base de l’article 18,

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.L’agent en charge de l’entretien vous a questionné afin de comprendre comment il est possible que ce motif n’apparaisse qu’au moment de l’entretien au Luxembourg alors qu’il en a

Audience publique du 12 juillet 2022contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduiretendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12 mai 2021 l’informant du retrait de 6 points dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Vous avez indiqué vouloir introduire une demande de protection internationale au Luxembourg et avez,