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- Urbanisme et aménagement du territoire
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42513.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Gambie), de nationalité gambienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 par laquelle le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________actuellement sans domicile ni résidence connus, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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hoc, Maître Arnaud RANZENBERGER, préqualifié, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 février 2019 (n° 41557 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 rejetant sa demande de protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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2019 (n° 40994 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 6 mars 2018, notifiée à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Érythrée), alias ...., alias ...., de nationalité érythréenne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42487.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Erythrée), de nationalité érythréenne, résidant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42765.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant 1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41680.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 14 août 2018, notifiée à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42488.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42491.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40853.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2018 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42476 .pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40423.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42448.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42466.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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