Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Les décisions entreprises ont déclaré la demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative àl’examen d’une demande d’asile ;Le jugement a retenu qu’en vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de

Les décisions entreprises ont déclaré la demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le jugement a retenu qu’en vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9

Il estime « pour le surplus » que le fait de ne pas disposer de pièce d’identité, respectivement de document de voyage valable ne saurait justifier la mesure de placement, « compte tenu de sa qualité de demandeur d’asile ».contrairement à ce que fait plaider le demandeur, il n’est pas demandeur d’asile, étant donné qu’il a été définitivement débouté de sa

Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.2004 alors que sa demande

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.demandeur d’asile, ce qui

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.saurait en être autrement

ci-après désignés par «les consorts ...», tous de nationalité serbe, qui s'étaient antérieurement vu refuser le statut de réfugiés politiques, le statut de tolérance, conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En vertu de l'article 13, paragraphes 1er et 3 de la

demande d'asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d'asile.Tel sera le cas notamment lorsque le demandeur a délibérément fait de fausses déclarations verbales ou écrites au sujet de sa demande, après avoir demandé l'asile ».Je vous

Il fut entendu en outre en date du 23 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Au-delà de ces doutes quant à la crédibilité du récit présenté à l’appui de la demande d’asile de l’intéressé, le ministre a relevé encore que Monsieur ... avait bénéficié d’une protection au

Elle fut entendue en dates des 3 et 8 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Par décision du 14 février 2006, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 15 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que le récit présenté à l’appui de sa demande d’asile comporterait des contradictions en ce sens que ses

Il fut encore entendu le 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 15 février 2006, notifiée le 7 mars 2006, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que les faits par lui invoqués à l’appui

Vous y seriez arrivée la veille du dépôt de votre demande d'asile, quisurtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Force est cependant de constater qu'à défaut de pièces, un

d’asile date du 30 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une