Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En particulier, il a été jugé que les craintes exprimées du fait de l’attitude de l’oncle du demandeur d’asile qui aurait exigé qu’il s’engage dans les entités rebelles, à supposer les faits établis, ne relèveraient pas deL’appelant reprend les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile qui auraient fait l’objet d’une mauvaise appréciation et se réfère à

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’appelant soutient que les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile « desquelles il se dégagerait qu’il fait partie d’une famille poursuivie par la vendetta menée par une famille ennemie, et qu’il risquerait dès son retour au pays, soit en Albanie, d’être sacrifié pour une dette de sang dont il n’est même pas l’auteur » devraient justifier l’octroi du

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, saisie d’un

considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Par ailleurs, une possibilité de trouver refuge

Le jugement a rejeté le recours en retenant que le ministre a refusé à bon droit d’accorder le statut de réfugié politique alors que le récit du demandeur quant aux motifs d’asile invoqués présenterait de nombreuses incohérences et manquerait de précision tant au niveau de la description d’éléments objectifs quant à son pays d’origine qu’en ce qui concerne

Considérant qu’à défaut d’éléments de conviction contraires apportés à l’acte d’appel, la Cour fait sienne l’appréciation du tribunal que le demandeur d’asile n’a pas produit en cause des faits ou circonstances propres à justifier l’octroi du statut revendiqué ;auraient été imputables à son refus de rejoindre les rebelles, ne justifie pas en quelle mesure sa

Il fut encore entendu en date du 4 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.dans un restaurant de la capitale, dans lequel vous travailliez sans autorisation, vous avez émis le vœu de déposer une demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du

Elle fut entendue en date du 21 juillet 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Il fut encore entendu en date du 31 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

article 9 de la loi du 3 avril 1996 pourtant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les

Pour maintenir le refus ministériel, le tribunal s’est notamment basé sur le manque de crédibilité du récit du demandeur et sur les mensonges par lui avancés sur la question de savoir s’il avait déjà été demandeur d’asile dans un autre pays.Le fait que l’appelant a passé sous silence qu’il avait été refoulé en Albanie en septembre 2005 pour s’être rendu

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

relever que d’après les propres déclarations de l’appelante devant l’agent du ministère compétent pour instruire sa demande d’asile, le refus de délivrance était motivé par le seul fait que sa grand-mère ne détenait pas d’acte de naissance de sa petite-fille et l’appelante n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de se procurer ce document auprès des

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant aux problèmes que le demandeur d’asile aurait eus en son pays avec un agent de la police ne sauraient justifier l’octroi de l’asile politique alors qu’ils seraient sans rapport avec les causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève.Considérant que tant devant la Cour

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant au fait qu’elle aurait « été choisie lors d’un festival pour être sacrifiée » ne serait pas de nature à justifier le statut de réfugié politique en prenant encore en considération le peu de crédibilité qui pourrait être attaché à sa déclaration alors que depuis son arrivée àL’

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui du recours et tenant à des évènements relatifs à des mesures de dispersion brutale d’une manifestation d’étudiants à laquelle aurait participé le demandeur ne seraient pas de nature à pouvoir justifier la demande d’asile.L’appelant reprend les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile en soutenant qu

Ils invoquent par ailleurs que le jugement dont appel n’aurait pas tenu compte du motif humanitaire tiré de ce que, humainement, il serait très dur de les voir renvoyer en leur pays après l’échec de leur demande d’asile alors notamment que les époux auraient des enfants en bas âge.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.lors de leurs auditions

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant être d’origine serbe et de confession orthodoxe et avoir été contraint de quitter son pays d’origine la Bosnie-Herzégovine et, plus particulièrement, sa ville natale, située non loin de la ville de Srebrenica, au motif qu’en raison de ses origine serbes, ce que son nom de