Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal retint que la décision ministérielle critiquée était expressément basée sur 3 motifs de refus distinctement énoncés et qu’elle était justifiée sur base du seul motif de nondéclaration de poste vacant contenu aux dispositions de l’article L.622-5 (1) du Cde du travail et de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2009 par Maître Thierry REISCH pour compte de l’administration communale de Niederanven, notifié le 11 mai 2009 à Maître Claude WASSENICH ;S.A. ne serait pas conforme aux articles 2.1.1., 2.3.3 et 2.3.5.-2° du règlement des bâtisses (« Rb ») de la commune de Niederanven.Quant au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2008 ayant déclaré le recours non fondé, jugement confirmé par la Cour administrative suivant arrêt du 11 novembre 2008.En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une

Suite à un avis émis en ce sens le 11 février 2008 par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi d’établissement », le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement,

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), ayant déclaré non justifié son recours en annulation dirigé contre une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant à son avis rétroactivement l'article 48, paragraphe 2, sub b) de la loi modifiée du

Numéro 26077 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lereligion, de votre nationalité, de votre appartenance

Elle est régie par les dispositions des articles C.0 et C.5 de la partie écrite du PAG ainsi que par les conditions spéciales applicables au secteurSuivant l’article C.5.1. de la partie écrite du PAG, le secteur protégé des vallées de la Pétrusse, de l’Alzette et du promontoire du Rham peut recevoir des logements, des équipements d’intérêt public, ainsi que

Le ministre précisa que l’exercice de ce métier était soumis à la possession d’un brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2009 (n° 24891 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de Monsieurcontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juin 2009, par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour

L’appelant demande encore la mise des frais à charge de l’Etat, ainsi que la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.autres enseignants, Monsieur ... estime qu’il n’existerait aucune raison

actuellement en fonctions, tendant à l'annulation, sur base de l'article 107 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle que modifiée, de l'arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant annulation de la délibération du conseil communal ... du 19 décembre 2008 portant fixation du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour lesPar

Le 11 juin 2008, le collège médical, saisi par le ministre, en estimant que les documents produits par Monsieur ...Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la

Quant à sa compétence ratione materie, le tribunal nota qu’en présence de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, ci-après « la loi du 24 juillet 2001 », prise en son article 62 (3), attribuant au tribunal administratif compétence pour connaître des recours introduits contre les décisions du ministre prises sur la base de ce

Numéro du rôle : 25976C Inscrit le 11 août 2009administrative le 11 août 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009, les époux ...-... ont fait régulièrement relever appel de ce jugement du 15

Ils exposent en effet que contrairement à ce qui est énoncé dans l’article 2 dudit arrêté, ils disposeraient d’un recours en réformation contre l’arrêté du gouvernement en conseil du 27 juin 2008.Or, il y a lieu de souligner que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments prévoit un recours en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;2003, 2004 et 2005, lesquels, sur base de taxations d’office des revenus, retinrent une cote d’impôt de 11.673 € pour l’année 2002, 15.568 € pour l’année 2003, 19.463

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;lesquels, sur base de taxations d’office des revenus, retinrent pour l’année 1999 une cote d’impôt de 9.057,29 € et pour l’année 2000 une cote d’impôt de 11.460,86 €.

pour la prestation de services effectués dans le ménage des réclamants), d’autre part. – Concernant les frais de domesticité, le directeur retint plus particulièrement que, d’un côté, un abattement forfaitaire, tel que prévu par l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 août 2009, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;