Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Par courrier du 11 janvier 2005, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 28 février 2005 devant la commission médicale prévue à l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal duIl suit des considérations qui précèdent que le demandeur ne remplit pas les conditions posées par l’article 1er du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création

Par courrier du 11 janvier 2005, Monsieur ... fut convoqué à se présenter le 28 février 2005 devant la commission médicale prévue à l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques aux fins de vérification de ses aptitudes physiques.En effet, les dispositions de l’article 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005 ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, lui notifiée en mains propres le 29 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Par décision du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 16, paragraphe 1er sub c), 20, paragraphe 1er sub b) et 20, paragraphe 1er sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

de collaboration manifesté de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6 f) du Règlement Grand-Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédureVotre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 ;Par courrier du 14 novembre 1997, le ministre de la Force publique informa le chef d’état-major de l’armée de ce que Monsieur ... était en droit de suivre la formation reprise à l’article 14 du règlement grand-ducal du 12 décembre 1974 fixant

Vous auriez fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire de ce pays et vous seriez partis le 11 février 2004 en prenant place dans un camion.Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Votre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieux du demandeur ;de l’article

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 par laquelle elle a été exclue du champ d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux;Le

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mai 2005 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 11 juillet 2005, suite à un recours gracieuxJe

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

Au sujet de la qualification des différents engins vaporisateurs produits à l’étranger par rapport à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions il a été jugé que « le législateur, en énumérant à l’article 1er, a) parmi les armes ou autres engins, ceux qui sont destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances inhibitives, a entendu

Nos 19639 et 19683 du rôle Inscrits les 11 et 18 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19639 du rôle et déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., ouvrier, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au