Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Chapitre préliminaire Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles XXX XXX XXX XXX sur le bail à usage d’habitation.Article 1 : Les propriétaires des immeubles et parties d'immeubles non-

Ayant fait objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, Monsieur ... se vit adresser le même jour un arrêté de refus de séjour du ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », sur base des articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de

le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l’opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2008, ainsi que 3) la décision confirmative n° 248/08/ACC du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue sur opposition introduite le 21 février 2008 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2009 (n° 25007 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersle tribunal administratif le 11 mai 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

Audience publique du 11 novembre 2009En date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration - et non comme erronément indiqué dans la requête introductive d’instance le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration - prit encore sur base de l'article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 11 novembre 2009Le 13 août 2009, les consorts ... adressèrent au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Force est tout d’abord de constater qu’il

Par lettre de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur XXX XXX sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé le « ministre », une autorisation d’établissement en vue de l’exercice du métier de mécanicien dentaire.une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi

Finalement, vous expliquez que vous auriez quitté le Kosovo pour « avoir droit moi aussi d'essayer d'obtenir une fois mes droits» (p. 6/11) et vous admettez n'avoir subi aucuneconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre

En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître NGONO YAH en date du 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif ;Par décision du 11 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée.En droit

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2009, portant signification conformément à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile du prédit recours en annulation à Madame...,A titre subsidiaire, il demande au tribunal de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Considérant que les premiers juges ont encore correctement toisé la demande de protection subsidiaire sur base des dispositions pertinentes applicables des articles 2.e) et 37 de la loi du 5 mai 2006 pour conclure au caractère

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les appelants ont estimé que contrairement à l’appréciation des premiers juges ils auraient qualité de réfugiés au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève et des articles 31 et 32 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Monsieur XXX XXX, né le 8 décembre 1974, à XXX au Kosovo, demeurant à L-XXX, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour les étrangers en situation irrégulière à Schrassig avait déposé une demande d'asile en date du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d'accorder le bénéfice du statut conféré par la protection

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Les appelants ont estimé que contrairement à l’appréciation des premiers juges ils auraient qualité de réfugiés au sens de l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève et des articles 31 et 32 de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal rejeta les deux recours.faux dans la décision ministérielle, les premiers juges estimèrent, au vu des contestations formelles se dégageant de la requête introductive, qu’un faux en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration lui est refusé.Les requérants demandent, dans le cadre d’une requête déposée le 3 novembre 2009, à ce que le président du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d'accorder le bénéfice du statut conféré par la protection