Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) en matière de fonction publiquedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande de réformation, sinon d'annulation d'une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur

Numéro du rôle: 25721C Inscrit le 11 mai 2009Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande tendant à se voir accorder

A la suite d'une demande d'autorisation d'exploitation conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en abrégé «la loi du 10 juin 1999», du 24 mai 2000, le ministre de l'Environnement, suivant arrêté du 8 janvier 2004, n° 3/00/0257, accorda à l'entreprise des Postes et Télécommunications, ciaprès «l'Par

Vu la rupture du délibéré du 11 juin 2009 ;pédagogique a été jugé insuffisant et que suite à ce second échec, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 précité, elle est écartée du stage, tout en lui communiquant la décision motivée précitée du 13 juin 2008 du jury de soutenance.jurisprudence des juridictions

Le tribunal constata en premier lieu que le terrain litigieux est situé en zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 ».est soumise au contrôle du ministre au regard des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition de l’objet de l’appel nécessairement confiné à l’annulation ou la

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estIl s’

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estIl s’

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;retour dans son pays d’origine il encourt une des atteintes graves telles que définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;L’appelante s’appuie sur les dispositions des articles 26 (4), 28 et 32 (1) c) de la loi du 5 mai 2006 pour souligner qu’elle a une raison sérieuse de craindre des persécutions ou atteintes graves justifiant dans son chef la délivrance du statut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2009 par le délégué du gouvernement ;Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Numéro 25509 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique du 11 mai 2009.Vu l’avis du tribunal du 11 mai 2009 ordonnant à la partie demanderesse, suite au résultat de l’audience publique du même jour, de fournir diverses

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Numéro 25510 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25510 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

N° 25167 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort donc pas de