Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un document indiquant que ces voitures seraient stationnées sur le trottoir, en non-conformité avec l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses de la Ville deA ce document aurait été annexé l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses selon lequel «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérale l'aménagement de places de stationnement pour

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande en obtention d’une mesure de sauvegarde afin de se voir autoriser provisoirement le séjour sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’intervention d’une décision au fond relative au recours introduit contre

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En ce qui concerne la demande en obtention d’une mesure de sauvegarde afin de se voir autoriser provisoirement le séjour sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’intervention d’une décision au fond relative au recours introduit contre

de nationalité kényane, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libreVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de

tendant à prononcer le sursis à exécution sinon l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’adjudication du 11 juillet 2009 prise par la commune de ... dans le cadre d’une soumission publique relative à la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 2000 STA » et pour autant que de besoin par rapport à l’avis n° publié parla

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesrectifiés

étude de Maître Winandy, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 septembre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation introduite le 29 avril 2008 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2003, 2004,

tendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en saillie ;En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a

sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbrück, section B de Warken, sous le numéro 319/2200, d'une contenance de 1a 40 ca, et le numéro 322/2202, d'une contenance de 11 ca ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Danièle WAGNER pour compte de l’administration communale d’Ettelbrück,

Cependant, l'ex-président du SDA de ... aurait publié un article dans un quotidien kosovar sur votre oncle paternel qui aurait été policier de profession au sein de laLe titre de cet article aurait été: « Construction d'une maison d'un ex-policier, lequel vit actuellement à Rozaje ».Selon vos déclarations, l'auteur de cet article aurait été président du SDA

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

du 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) en matière de fonction publiquedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 février 2009 (n° 24386 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande de réformation, sinon d'annulation d'une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur

Numéro du rôle: 25721C Inscrit le 11 mai 2009Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande tendant à se voir accorder

A la suite d'une demande d'autorisation d'exploitation conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en abrégé «la loi du 10 juin 1999», du 24 mai 2000, le ministre de l'Environnement, suivant arrêté du 8 janvier 2004, n° 3/00/0257, accorda à l'entreprise des Postes et Télécommunications, ciaprès «l'Par

Vu la rupture du délibéré du 11 juin 2009 ;pédagogique a été jugé insuffisant et que suite à ce second échec, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 précité, elle est écartée du stage, tout en lui communiquant la décision motivée précitée du 13 juin 2008 du jury de soutenance.jurisprudence des juridictions

Le tribunal constata en premier lieu que le terrain litigieux est situé en zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 ».est soumise au contrôle du ministre au regard des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition de l’objet de l’appel nécessairement confiné à l’annulation ou la

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estIl s’

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estIl s’

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars