Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 12 mai 2015, pris sur base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien Dublin III du 17 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2015 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) àau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décisionLe 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant d’après la dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duLe 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation de deux arrêtés séparés du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 leur interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 2 octobre 2014 ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2014 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par un arrêté du 28 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » informa Monsieur ..... que son séjour sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates du 29 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Je constate que l'attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° 0001 12 01742 vous a été délivrée en date du 23 mars 2012 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 février 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., aliasNigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ... fit l’objet d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 19 janvier 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Somalie) et être de nationalité somalienne, représenté par son tuteur, la Croix Rouge Luxembourgeoise, désignée par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dutendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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