Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15269 du rôle Inscrit le 20 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15269 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la

N° 15268 du rôle Inscrit le 20 août 2002et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15268 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ,

N° 15278 du rôle Inscrit le 21 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15278 du rôle et déposée le 21 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à la

N° 15341 du rôle Inscrit le 10 septembre 2002Revu la requête déposée le 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association momentanée

N° 15279a du rôle Inscrit le 21 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15278 du rôle et déposée le 21 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathis HENGEL, avocat à

N° 15268a du rôle Inscrit le 20 août 2002et consorts contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15268 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ

N° 15341 du rôle Inscrit le 10 septembre 2002Vu la requête déposée le 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association momentanée X.

N° 15269a du rôle Inscrit le 20 août 2002contre le règlement grand-ducal du 28 mars 2002 déclarant zone protégée la réserve naturelle « Wëngertsbierg » englobant des fonds sis sur le territoire des communes deVu la requête inscrite sous le numéro 15269 du rôle et déposée le 20 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Franz SCHILTZ, avocat à

Nos 15104 et 15502 du rôle Inscrits respectivement les 10 juillet 2002 et 28 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15104 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à B-

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 17 décembre 2003 en matière d’autorisation de séjour, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi à la date du 30 décembre 2002 et sur recours gracieux par le silence gardé pendant lede son

Le 9 février 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour ladite année 2000, tous les deux émis à son égard le 7 novembre 2002 par le bureau d'imposition Luxembourg 3;d’une contenance de 15,1 ares constituant la propriété indivise de Madame ...

Le 26 février 2004, le dénommé ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Monsieur ... introduisit en date du 29 juillet 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

Les époux ... déposèrent par l’intermédiaire de leur architecte en date du 15 juin 2001 auprès de l’administration communale de Medernach une demande en obtention d’une autorisation de bâtir d’un immeuble comportant quatre logements et douze garages à Medernach,Le bourgmestre de la commune de Medernach fit droit à cette demande en leur accordant par décision

En date du 22 mai 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Le 9 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait àIl

Cette demande fut définitivement rejetée comme étant non fondée par un arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.En date du 22 mai 2002, le ministre de la Justice a pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre.Le lieu de séjour de Monsieur ... ayant à ce moment été inconnu, le ministre de la Justice l’avait fait signaler aux fins de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 mars 2004.2) et en déclarant les autres

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Karima HAMMOUCHE, en remplacement de Maître Jean TONNAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Le 23 octobre 2002, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en