Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à la partie requérante une indemnité de procédure d’un montant de 100.- euros ;condamne l'Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société (AA) une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.