Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2011 en nom et pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de ...Le 6 septembre 2006, l'administration communale de ..., ci-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 17 août 2010, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et à Monsieur ..., et à son

portant règlement de procédure devant les juridictions administrativesLa société ... aurait sollicité, en annexe à sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2004 et la déclaration de la fortune au 1er janvier 2005, une réduction de l’impôt sur la fortune sur la base du paragraphe 8a LIF et elle

du 14 février 2011 (n° 26808 du rôle) dans un litige l'ayant opposé à l'administration communale de ...Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 25 mars 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (n° 26807 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28099C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierl’Intérieur et à la Grande Région du 5 janvier 2010, approuvant l’adoption définitive du 4 décembre 2008 par le conseil communal de Burmerange du projet d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ayant adopté définitivement une modification du plan d’aménagement général d’Esch-surAlzette ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

tendant à l’annulation de la décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2010, relative à l’inclusion d’un terrain sis à Luxembourg,au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2011 (n° 26307 du rôle) rendu à la requête de la société civile immobilière ... et Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28292C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Roeser ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

commercial communalla base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004 ;la société ... également le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004.que la réclamation est cependant à considérer comme étant dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Nommerninscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et contre une décision du conseil communal de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d'une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de sa réclamation et approbation de la délibération du conseil

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2010 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au greffe du tribunal administratif

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à MadameVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2010 par

contre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 25 mars 2010 portant approbation de la délibération du 18 juin 2009 du conseil communal de Steinfort ayant adopté

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.Or, selon l'avis de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2011, portant signification de cette requête d'appel au bourgmestre de la Ville de Luxembourg ainsi qu'à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, les deux étant établis à L-1648 Luxembourg, 42, Place

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2011 portant signification de ce recours à l'Administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette, établie à Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, et pour autant que de besoins par sonVu l’