Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlement.celles énumérées à l’article 3 est proposé au classement par arrêté du ministre, la Commission des Sites et Monuments nationaux et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé entendus en leurs avis, lesquels doivent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2010 par Maître Christian Point,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du XXX portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à XXX, établie et ayant sa maison communale à L-XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, ainsi qu’à 3)

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2011 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à l’Administration communale de XXX, établie et ayant sa maison communale à L-XXX, XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX, sansVu

La maison a été érigée suite à une autorisation communale du 24 mai 1964.Toutefois, les conditions de l'autorisation communale n'ont pas été respectées : « Par la présente je vous autorise à construire une maison d'habitation à Beringen au lieu-dit «...Elle expose encore que tant les conditions imposées par l’autorisation communale du 24 mai 1964 que celles

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;en vigueur à cette époque, lequel avait classé les terrains en question dans la zone d'habitation H2 et que ces terrains ont cependant été reclassés en zone H3 suite à la modification du PAG votée par le conseil communal du XXX et

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’ « annulation des fixations des avances trimestrielles » de l’

contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette du 10 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2010 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à XXX, du XXX portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à 1) Madame XXX, salariée, née le XXX, domiciliée à L-XXX, , ainsi qu’à 2) l’administration communale de et à XXX, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonction, établie à LXXXVu

Audience publique du 28 février 2011 Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consort, XXX, contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de XXX XXX XXX,Vu la requête déposée le 10 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Suite à ce courrier, la ... adressa à l’administration communale deen date du 28 janvier 2009, une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi précitée du 18 juillet 1983 pour l’apposition « des totems [En date du 26 mai 2009, le secrétaire d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, agissant en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, du 19 mai 2010 portant signification de ce recours à la société ...., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoireclassés en zone industrielle, ont été reclassés en zone verte en échange » et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Contern du 17 décembre 2008 concernant l’approbation définitive du plan d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 juin 2010 ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt commercial communal deA

autorisation de bâtir XXX émise par le bourgmestre de l’Administration communale de XXX en date du XXX XXX XXX, autorisation émise au profit de la société XXX XXX XXX S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à XXX XXX, XX, XXX XXX, pour la construction d’une résidence à deux appartements

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-laTour, établie à L-5761 Hassel, 7, rue de Dahlem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 24 septembre 2010 par Maître Steve

NL) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 avril 2010 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Consdorf, représentée par son bourgmestre, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l’année 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006 ;Le 26 août 2009 le bureau d’imposition Sociétés 5 émit les bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006.la