Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 46 ;Il convient partant d’analyser en premier lieu le moyen réitéré par Monsieur (D) ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

La demanderesse poursuit que malgré l’absence de résultat, l’administration française aurait poursuivi ses vérifications, qui auraient été portées à sa connaissance par un courrier du 26 octobre 2018 adressé à son siège au Luxembourg, de même qu’au domicile de Monsieur ..., faisant état d’un établissement stable en France, établissement stable dont l’Il ne

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame ... se rapporte à prudence de justice quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés par la partie étatique, tout en

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool ou s’il ne peut dissocier la conduite de la consommation d’alcool.Il ressort des dispositions légales précitées qu’une personne doit être considérée comme souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou

Par courrier daté au 28 janvier 2020 et réceptionné le lendemain, Monsieur (C) introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2020 en versant des pièces supplémentaires au ministre relatives à son état de santé.D’après eux, cet article imposerait aux Etats signataires de faciliter le regroupement familial des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.tiers dudit citoyen, de sorte que ledit

cousin, sans néanmoins juger nécessaire ou opportun des vous adresser aux autorités de ces Etats et d’y rechercher une forme quelconque de protection.Or, vous restez actuellement en défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau dans ce contexte qui augmenterait de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour obtenir

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

2) à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]vécu seul chez le seul frère de votre mère, ..., et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations susmentionnées faisant état d’arrestations et d’accusations arbitraires enA cet

Face à cet état des choses, je vous prierais, Madame le Directeur, de bien vouloir me faire bénéficier d’une remise gracieuse des impôts sur le revenu de l’année 2018.L’appelante fait état de ce que ses ressources personnelles auraient été et seraient toujours très modestes, précisant qu’elle serait actuellement bénéficiaire d'une allocation d'inclusion

Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,et dans la mesure où la requérante a omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal ses éventuelles nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans l'Etat duaux Etats-Unis dont l'activité se concentreraitCe même raisonnement quant à la contrainte d’une exploitation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il n’est pas non plus contesté en l’espèce que la déclaration d’impôt pour l’année 2019 faisait uniquement état des revenus

Article 4.- Le bilan écologique soumis par le requérant portant référence 2020_00193 - Käerjeng du 24 mars 2020 fait état d’une destruction au sens de l’article 17 de la prédite loi du 18 juillet 2018 de 387.689 éco-points à compenser.l’Etat tel que précisé sur le formulaire intitulé « taxe de remboursement » annexé à la présente.morales privées ou publiques

communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, duquel il ressortirait que les autorités compétentes des Etats membres auraient l’obligation d’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire toute décision de retour n’accordant aucun délai pour le départ volontaire de l’intéressé.L’article

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 (n° 46157 du rôle) rendu sur recours de Monsieur (A) et consorts, Junglinster, en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 2022 par Madame le

1) Sous réserve qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, les membres de la famille visés à l’article 70, paragraphe (1) sont autorisés à accompagner ou rejoindre le résident de longue durée qui a obtenu son statut dans un autre Etat membre de l’Union et qui exerce son droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en