Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Par courrier daté du 22 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 décembre 2019, le ministre refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Monsieur ..., dans les termes suivants :En effet, conformément à l'article 51, paragraphe (1), points 2. et 3. de la loi du 29 août 2008 précitée, l'autorisation

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 10 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement.Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l'intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.du 26 juin

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également en date du 2 septembre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question.Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas

Subsidiairement, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

Une recherche effectuée le même jour par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé des demandes de protection internationale en Espagne le 23 mai 2012 et aux Pays-Bas le 9 décembre 2020.du 22 septembre 2021 que le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprèsVu que l’intéressé s’est

Par décision du 7 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère comme suit :produit par l’intéressé tout en relavant que suivant ce jugement datant de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 29 juin 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté au 28 juillet 2021, notifié à l’intéressé le 28 juillet 2021, le ministre déclara irrégulier le séjour de

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains, le courrier de votre avocat Me Ibrahima DIASSY daté du 7 juin 2021, le rapport du Service de PoliceConcernant ensuite le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains, le courrier de votre avocat Me Ibrahima DIASSY daté du 7 juin 2021, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2021 et la retranscription datée du 22 juillet 2021 deLa

Par décision du 13 mars 2020, notifiée par lettres recommandées envoyées au mandataire de Madame ... de l’époque le 17 mars 2020 et à l’intéressée le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Sometimes he would

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », prit à l’encontre