Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les 17 et 18 juin, ainsi que le 26 juillet 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Dans sa décision du 18 mai 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :A titre subsidiaire, le ministre estima que quand bien même il y aurait eu une telle persécution à l’égard de Madame ..., ladite

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », Monsieur ... introduisit au Luxembourg en date du 18 février 2019, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,Six copies

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiaire.Subsidiairement, je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

En date du même jour, Monsieur ... introduisit auprès de la même administration communale une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois.Par décision du 22 août 2018, notifiée à l’intéressé le 24 août 2018, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 24 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence

Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par décision du 19 mars 2021, notifiée à l’intéressé le 22 mars 2021, le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Suite à une demande de renseignements portant sur la situation administrative de Monsieur ... et adressée aux autorités allemandes via le Centre de coopération

Quant à l’acte de vandalisme sur la maison de Monsieur ..., le ministre estima, après avoir souligné que l’intéressé ... ignorait l’identité des auteurs, que ce fait n’était pas motivé par un des critères de fond prévus par la Convention de Genève.Ainsi, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la

Par décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En conséquence, il informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Par décision du 24 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Après avoir cité les articles 28, paragraphe (2) et 31 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur estime en effet, que le

Par une décision du 12 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :Concernant plus particulièrement ledit point a) de l’article 27 de la loi du 18 décembre 2015, force est de relever que la notion

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100