Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, respectivement du 29 juin 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant son siège social en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42, placeVu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...et de Madame ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Remich qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2010 par Maître Pierre

Appels formés par la société anonyme ..., ..., et l’administration communale de ... contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mai et 10 novembre 2010 (nos 26471 et 26471a du rôle) ayant statué par rapport à un recours deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 20 décembre 2010, portant signification de cet

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2010, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mersch ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2010 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

communalréclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2007 et recevant en la forme ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l'année 2006, tout en les rejetant comme non fondées ;des bulletins

acceptation d’un dossier d’une telle ampleur ne peut que compromettre l’équilibre communal et régional de la branche ».de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.société X. tend à ce que le tribunal constate la nullité de la demande d’autorisation en raison d’un certain

l’autorisation particulière pour les surfaces commerciales dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 peut être refusée si le projet risque de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal et qu’il appartient au demandeur d’autorisation de rapporter la preuve que le

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deMonsieur ... soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur initialIls font état d’un courrier de l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie à L-Par décision du 26 octobre 2009, le bourgmestre de la commune de ... refusa l'autorisation de construire

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlement.celles énumérées à l’article 3 est proposé au classement par arrêté du ministre, la Commission des Sites et Monuments nationaux et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble est situé entendus en leurs avis, lesquels doivent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2010 par Maître Christian Point,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du XXX portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à XXX, établie et ayant sa maison communale à L-XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, ainsi qu’à 3)

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2011 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à l’Administration communale de XXX, établie et ayant sa maison communale à L-XXX, XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX, sansVu

La maison a été érigée suite à une autorisation communale du 24 mai 1964.Toutefois, les conditions de l'autorisation communale n'ont pas été respectées : « Par la présente je vous autorise à construire une maison d'habitation à Beringen au lieu-dit «...Elle expose encore que tant les conditions imposées par l’autorisation communale du 24 mai 1964 que celles

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;en vigueur à cette époque, lequel avait classé les terrains en question dans la zone d'habitation H2 et que ces terrains ont cependant été reclassés en zone H3 suite à la modification du PAG votée par le conseil communal du XXX et

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’ « annulation des fixations des avances trimestrielles » de l’

contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette du 10 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2010 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à XXX, du XXX portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à 1) Madame XXX, salariée, née le XXX, domiciliée à L-XXX, , ainsi qu’à 2) l’administration communale de et à XXX, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonction, établie à LXXXVu