Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur reproche au ministre d’avoir appliqué les points a) et b) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, en faisant d’abord valoir qu’il serait contestable de considérer le Monténégro comme un Etat respectueux des2)

Il estime qu’en l’espèce, le fait pour un Etat de faireL’Etat soulève en ordre principal l’irrecevabilité de l’appel en ce que l’acte d’appel serait dirigé contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en la personne de son ministre d’Etat.D’un côté, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat en vertu des dispositions de l’article 39,

Les appelants estiment que si l’Etat remet en cause la crédibilité de leur récit en se fondant sur lesdits articles, il lui aurait également incombé d’assurer la traduction de ces articles afin de soumettreEn outre, dans la mesure où l’Etat avait contesté le contenu de ces articles et où il disposerait desressources nécessaires pour la traduction de tous les

Ils font en particulier état d’une tentative d’enlèvement de Madame ...-... par des inconnus, d’une tentative de détournement de véhicule au cours de laquelle Monsieur ... ... fut contraint sous la menace d’un couteau de suivre la direction voulue par les ravisseurs qui auraient été des personnes inconnues, d’une agression duL’Etat demande à titre principal

En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Madame ... fut entendue en date du 23 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etatconcerne son mari qui serait « sourd-muet depuis sa jeunesse » il y aurait un espoir d’amélioration de son état grâce à une opération et en ce qui concerne sa fille qui « serait née malade

Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Il ressort de votre dossier que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale à cause du même conflit de vengeance dont vous avez fait état lors de votre premier séjour au Luxembourg.ainsi que de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Le 28 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

que le jugement en question fait état d’aveux de Monsieur ..., alors que ce dernier aurait affirmé quant à lui ne pas s’être rendu au tribunal.Le ministre précisa ensuite que même si les dires de Monsieur ... seraient établis, les faits à la base de sa demande de protection internationale manqueraient en tout état de cause de gravité pour justifier dans son

En date du 29 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l'encontre des

Il estime qu’actuellement l’Ukraine se trouve en état de guerre civile et serait susceptible d’être considérée comme un territoire dangereux dans la mesure où et on ne pourrait pas valablement savoir qui combattrait contre qui.En tout état de cause, le principe de précaution devrait présider à toute décision à prendre par la Cour.L’Etat demande la

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 16 décembre 2015, elle fut

En date du 28 septembre 2015, Madame... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Au niveau de leur requête d’appel, les appelants estiment avoir fait état de graves menaces et de persécutions répétées subies précisément par Monsieur ... dans leur pays d’origine.L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus en renvoyant précisément à la conclusion des premiers juges ayant