Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 juillet 2007, la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... fut déclarée en état de faillite.impôts au profit de l'Etat.la déclaration en état de faillite, de la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand ... établie et ayant son siège social à L-A cela

Recours formé par la société anonyme ... s.a., contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « considérant que d'après les informations disponibles, le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d

Par décision du 9 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », se basant sur l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006, et les dispositions de l'article 9 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatMonsieur ... fut engagé, à partir du 1er septembre 2005, comme employé de bureau auprès de ..., sous le statut d’employé de l’Etat, moyennant un contrat d’engagement signé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le

Le 10 novembre 2008, le ministre pria le Procureur Général de l’Etat de lui faire parvenir son avis quant à un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ....Le Procureur Général de l’Etat renvoya le dossier au ministre en date du 4 février 2009 et y joignit le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur ... qui fut vierge en date du

un Etat indépendant reconnu par le Gouvernement du Luxembourg et la présence de la mission EULEX ne mettait pas en doute les décisions prises par cet Etat.S’il est vrai que la valeur juridique de la déclaration d’indépendance du Kosovo est controversée en droit international, et que le Kosovo n’a pas été reconnu comme Etat indépendant par tous les Etats de

fait encore état d’une autre discrimination en faisant valoir que l’administration serait admise à réclamer aux contribuables cinq ans en arrière le dépôt de leur déclaration d’impôt par voie d’assiette, tandis que le contribuable ne serait seulement admis à revenir un an en arrière en déposant sa déclaration d’impôt.Il ajoute que le moyen soulevant une

Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2009 par Maître Jean-Marie Bauler déclarant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et aux parties de Maîtres Sabrina Martin, Guy Castegnaro, Georges Pierret et Pierre Reuter que les sieurs427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de

Or, le défaut de communication du dossier par une administration, constituerait une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.lu/l’Etat.Dès lors, en l’absence de toute pièce

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 3 juin 2009, portant refus de reconnaître l’existence d’un contrat d’employée de

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Il conclut qu’il résulterait, de toutes ces considérations, qu’il n’existerait aucun élément matériel permettant de corroborer les déclarations du Directeur général adjoint de la Police ayant donné lieu à l’avertissement prononcé, de sorte que l’incident dont il fait état resterait à l’état d’une simple allégation.condamne l’Etat aux frais.

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du Procureur général d’Etat et du Conseil d’Etat, un arrêté grandducal du 31 juillet 2009 refusa l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom au motif qu’une demande en changement de nom et de prénom doit revêtir un caractère grave et sérieux.L’avis

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22

L’article 130 de la même loi dispose : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa

particulière vu son état de fragilité.