Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après le décès de vos parents, vous auriez par ailleurs vécu chez votre tante à Douala sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Enfin, Monsieur ... fait état de sa bonne intégration au Luxembourg en soutenant notamment suivre des cours au Lycée technique du Centre.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que dans la mesure où le droit applicable ne serait pas en cause, il appartiendrait au tribunal administratif d’apprécier à son tour les faits que l’Etat ne conteste pas.L’Etat fait toutefois estimer que la demanderesse exagérerait les décotes « pour ce qu’elle appelle les facteurs risque etIl

Le demandeur fait encore état de ce que sa famille aurait déjà dans le passé fait l’objet de persécutions, sans fournir d’autres précisions à ce sujet, à l’exception du fait que sa cousine aurait été emprisonnée pendantL’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par les actes d’avocat àL’

L’état de santé de la demanderesse constituerait l’unique raison justifiant les transformations envisagées.façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Finalement, le demandeur soutient que l’article 120 de la loi du 29 août 2008 imposerait le placement d’un étranger en situation irrégulière dans un établissement approprié, tout en renvoyant à l’avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 1992.

En effet, je relève d'abord une grande confusion dans votre récit et le fait que vous faites état de diverses arrestations et même de condamnations sans en apporter la moindre preuve.Il se prévaut dans ce contexte du rapport annuel 2003 de l’organisation « Reporters sans frontières » relatif au Kazakhstan faisant état de nombreuses arrestations et notamment

Force est de constater que le demandeur avait fait état, dans le cadre de cette première demande de protection internationale, de sa qualité de membre de l’OGP (Parti Uni Civil), parti politique d’opposition et avoir été arrêté en 2006 au cours d’une manifestation et condamné pour atteinte à l’ordre public et emprisonné pendant dix jours.

Le 30 décembre 1999, des militants du SCNC proclament à la radio d'Etat la naissance de la «état d’arrestations récentes de militants du SCNC, n’apporte aucun élément nouveau permettant de croire qu’il risquerait encore à l’heure actuelle d’être arrêté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, étant relevé par ailleurs que la

Il sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de voir condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour les frais et sommes exposés directement et indirectement par l’Etat en raison « du trouble créé par le sieur ... qui

Le demandeur fait encore état de la situation des minorités au Kosovo.Le demandeur fait essentiellement état d’un événement isolé.Compte tenu des précisions apportées en cause par la partie défenderesse moyennant production notamment d’un rapport des autorités autrichiennes sur les menaces de l’Aksh, il y a lieu d’admettre que respectivement l’Etat ou les

Etats-Unis auraient procédé à des bombardements.Au vu des éléments qui précèdent, et en particulier du résultat de l’analyse linguistique il convient de constater que les déclarations et le récit du demandeur n’emportent pas la conviction du tribunal quant aux persécutions ou craintes de persécution alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu

détaillés dans le mémoire en réponse, il y aurait lieu de retenir que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’objet du recours.bénéficierait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait

mémoire en réponse, il y aurait lieu de retenir que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’objet du recours.bénéficierait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait cependant différente,

Pour illustrer les circonstances particulières, elle fait état de la situation de Monsieur ..., veuf, en charge de trois enfants mineurs qui nécessiteraient l'assistance de leur tante.En ce qui concerne le reproche mettant en cause la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en l’absence de

quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’aboutissement de son recours, verra seulement annulée la décision litigieuse2.

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet,

Par ailleurs, le tribunal est amené à constater qu’un demandeur définitivement débouté de sa demande de protection internationale qui, d’un côté demande à l’Etat d’être néanmoins toléré sur son territoire et s’oppose ainsi expressément au retour dans son pays d’origine est malvenu à reprocher, de l’autre côté, à l’Etat de ne pas encore avoir entamé lesPour

Enfin, vous ne faites pas état d'un autre problème en Guinée.statut de réfugié, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes en Guinée.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes dePar ailleurs, vous ne faites pas état de

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil