Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

Par courrier du 28 février 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous le numéro

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’Les

Par courrier du 11 mai 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur et Madame ...-... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous

Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies de recours n’a pas été inclue dans ledit courrier ministériel du 23 août 2007, aucun délai de recours contentieux n’a commencé à courir.Afin de justifier les

famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l’Union qu’ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l’article 39 du Traité CE, ou est-ce que, au contraire, tout citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Etat membre

Quant à l’existence d’une vie familiale, les époux ... font état d’un « questionnaire concernant le mariage », versé en cause, leur adressé par la commune de Wilwerwiltz où ils auraient cohabité en toute transparence, en vue de leur mariage civil.citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Il soutient ensuite, en se basant sur la prise de position du 22 octobre 2007 du bureau d’urbanisme et d’aménagement du territoire Z. S.àr.l., que l’argumentation de la société X. serait en tout état de cause erronée, au motif que le terrain litigieux serait situé à un endroit qui serait prévu dans le nouveau plan d’aménagement comme faisant partie d’uneIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 23663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2007 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat en retraite, demeurant à L-Vu qu'il résulte de surcroît dudit procès-verbal que M. ...

Aux termes de l’article 102, alinéa 2 L.I.R., la notion de prix d’acquisition d’un bien utilisé dans le cadre du régime d’imposition des plus-values est fondée sur celle donnée par l’article 25, alinéa 1er L.I.R. Le prix d’acquisition y est défini comme l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation.

En tout état de cause, les faits invoqués sont dépassés et trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre demande d'asile.En effet, vous auriez passé plus d'un an au Congo Brazzaville sans pour autant faire état de la moindreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 19 décembre 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal est cependant amené à constater que Monsieur ... fait essentiellement état de la situation générale en Guinée, ainsi que de craintes simplement hypothétiques qu’il est susceptible d’éprouver en cas

Enfin, il estime que son état de santé serait inquiétant et que les infrastructures sanitaires et médicales en Algérie ne seraient pasQuant aux considérations relatives à l’état de santé du demandeur, force est de constater qu’elles ne sont étayées d’aucune pièce ni d’aucun élément du dossier et que le demandeur, à part des affirmations générales, reste en

Conseil d’Etat du 19 décembre 1986 (n° 7721 du rôle) pour soutenir que la procédure simplifiée de notification du paragraphe 219 (1) AO supposerait l’existence d’une société au moment de la notification du bulletin par l’administration fiscale et ne serait pas applicable aux associés, ni après leur retrait ou le partage de la communauté, ni en cas de

En effet, bien que votre père ait été un responsable du FLEC, vous-même ne seriez en tout état de cause pas personnellement impliqué dans lesLe demandeur, pour établir les craintes de persécutions, de torture et d’assassinat invoquées par lui à la base de sa demande d’asile, fait état de la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la RechercheLe 24 octobre 2007, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », sur avis défavorable de la Commission des titres d’enseignement supérieur, refusa l’inscription dudit diplôme au registre

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vous y faites état de mauvais traitements.Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat à travers cet article.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 5 juin 2008 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte qu’il n’y aIl