Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame... n’a pas pu être auditionnée en raison de son état de santé.Dans la mesure où l’état de santé de Madame... se serait détérioré en raison de l’incapacité des services hospitaliers du Monténégro de la soigner, les spécialistes leur auraient conseillé de se rendre à l’étranger.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’état de santé de Madame...ne

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Vous faites aussi état du statut de la ville multiethnique de ... où résideraient des albanais, des serbes et des roms.Vous faites état de « torture » psychologique envers votre famille et de l'insécurité.En ce qui concerne les motifs à l'origine de votre demande de protection internationale, vous prétendez que les problèmes de votre mari auraient eu des

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision implicite de refus déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la prédite décision ne serait pas motivée.3) Aux fins d’établir si la personne concernée

A un certain moment, vous n’auriez plus supporté l’état de guerre et vous auriez été marqué parEnsuite, vous faites état des pressions et menaces exercée par les fonctionnaires du parti BKZ.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international- En effet,

Vous précisez que vous n'auriez jamais été agressé et ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.A cela s'ajoute que vous ne faites pas état deétat d'un sentiment de ne pas pouvoir circuler librement, sans faire état d'exemples concrets limitant votre liberté de circulation ou la rendant impossible.Or, concernant la situation générale du Kosovo

La requête introductive d’instance ayant été notifiée à l’Etat en date du 31 décembre 2010, le tribunal statue, en vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

14 novembre 2011, n° 27588, www.ja.etat.lu.

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., employée de l’Etat, est éducatrice graduée au2003/88/CE

Tant l’Etat que les consorts ... concluent au caractère non fondé de l’appel sous tous ses aspects et en demandent le rejet dans son intégralité avec confirmation du jugement entrepris.L’Etat estime qu’il serait inhérent à la nature des choses que tant que le projet n’aurait pas été réalisé in concreto, aucune mesure ne saurait être prise sur le site

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28864C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur auMonsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur audevraient être

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28861C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28860C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28867C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28863C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28859C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au