Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne l’Etat aux frais.

Il se serait adressé à une connaissance au Portugal qui aurait délivré le certificat, de sorte qu’il aurait agi de bonne foi, sans intention dolosive ce qui serait corroboré par le fait qu’il n’aurait ni été poursuivi ni condamné pour une quelconque infraction.condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

Il renvoie à son adolescence difficile et explique que les faits pour lesquels il aurait été condamné remonteraient à une période où il avait entre 19 et 20 ans.En second lieu, le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur renseignerait que le demandeur aurait été condamné judiciairement du chef des infractions suivantes : vitesse dangereuse, extorsion

condamne le demandeur aux frais de l’instance.

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déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.