Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation de la société X. consistant à soutenir qu’une entreprise bénéficiant de délais de paiement de la part du Centre commun de la Sécurité sociale ne pourrait pas participer à une soumission publique ce qui reviendrait à la condamner à la faillite.condamne la société demanderesse aux frais.

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Par arrêt de la Cour d’Appel siégeant en matière civile du 7 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à verser des dommages et intérêts et une indemnité de procédure d’un montant total de 5.620.- € à Monsieur X..condamne le demandeur aux frais.

Le 10 juillet 2007, votre mandat (sic) fût condamné pour une peine de prison de 5 ans pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie telle que modifiée, et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.condamne le demandeur aux frais.

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