Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux

condamne Monsieur ... aux

Vu le jugement du 09 juillet 2009 rendu par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch dont il résulte que .... a proféré des menaces de mort à l'encontre de Madame ...et qu'il a été condamné par ce jugement à une peine d'amende de 750.- Euros ;Il relève encore que s’il a certes été condamné pour ces menaces par un jugement du tribunal correctionnel de

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

le condamne aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne l’intimée aux frais des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais

Par arrêté du 6 août 2010, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur... la nationalité luxembourgeoise au motif que ce dernier a été condamné par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 25 novembre 1993 notamment à une peine de travaux forcées de 15 années et à l’interdiction

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.