Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation encondamne l’Etat aux frais.

condamne la Ville de Differdange à payer à Monsieur ... et à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne encore la Ville de Differdange aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

Par jugement du 7 avril 2011, le tribunal, vidant le jugement interlocutoire du 29 octobre 2009, déclara le recours en annulation de la société ... non fondé, rejeta la demande de la société ... tendant à voir condamner la société ... à lui rembourser le montant de 24.000.€ avancé à l’expert, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité decondamne

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 juillet 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel, donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 juillet 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils bénéficient de l'assistance judiciaire.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 6 avril 2011, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne les frais de justice, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée retenant que « toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », il y a lieu en l’espèce d’extraire les frais relatifs à l

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.