Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Par jugement du 23 décembre 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de viol et d’attentat à la pudeur perpétré sur l’une de ses patientes à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis intégral, à une amende de 2.500,00 € et qu’il a prononcé

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Un tribunal vous aurait reconnu coupable et vous aurait condamné à une peine de prison de trois jours.qui auraient notamment été condamnés grâce aux informations que vous auriez fournies, veuillent se venger, en précisant qu'ils seraient les neveux deest concernée par le prétendu enlèvement et a été condamnée à une amende administrative de cent roubles de ce

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

internationale de Monsieur (W) et ordre de quitter le territoire, au fond, déclara ledit recours non justifié, en débouta les demandeurs et condamna ces derniers aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 21 février 2022 (n° 44551 du rôle), le tribunal reçut ce recours en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur (W), qu’il

le 10 mars 2021, intitulé « Prison avec sursis pour un espion au service de l’Egypte », selon lequel l'ancien collaborateur égypto-allemand du service de presse d'Angela Merkel aurait été condamné à une année de prison avec sursis et un article de Human Rights Watch, publié le 24 avril 2017, selon lequel l'accord de sécurité avec le ministère égyptien de l'

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il se prévaut dans ce contexte d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH » du 3 octobre 20171 ayant condamné l’Espagne pour l’expulsion d’une centaine des migrants en violation des articles 4 du Protocole n°4Par ailleurs, s’il est certes vrai que l’Etat espagnol a été condamné en première instance par la

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de la motivation de la Cour constitutionnelle, par rapport à l’article 14 de la Constitution, dans ses arrêts précités du 14 décembre 2007, il y a encore lieu de rejeter le moyen du demandeur, basé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où