Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Syrie), et être de nationalité syrienne, et tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2020 portant retrait du statut de réfugié à son encontre, de sorte à avoir annulé ladite décision et condamné l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;Dans son jugement du 21 octobre 2022, le tribunal reçut ce recours

condamne l’Etat aux frais et dépens.

demanderesse, rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle), le tribunal reçut en la forme ce recours en réformation, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et la

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

recours en réformation, annula la décision déférée du conseil communal du 24 mai 2017, et condamna l’administration communale de Kayl à payer à Monsieur (A) la somme de 750.- € à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.la décision du conseil communal du 14 mai 2017 par le jugement du 14 décembre 2018, moyen lui soumis par l

condamne la société A aux frais et dépens.

condamne la demandeur aux frais et dépens.

Loin d’être confronté en l’espèce à un instituteur ayant été condamné pour un fait isoléoù, plongé dans une situation exceptionnelle, il aurait, à une reprise, levé la main contre sa compagne, A a été condamné pour de multiples infractions au code pénal.Le délégué du gouvernement entend encore écarter la pertinence de ces témoignages, tout en insistant sur

condamne le demandeur au frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez quitté l’Iran parce que vous craindriez d’y être condamné à une peine de prison après que les autorités auraient mené une perquisition chez vous (p. 5 du rapport d’entretien).concernant votre identité, votre vie familiale, sociale, professionnelle, voire, votre « résistance » en Iran, en rapport avec vos opinions politiques, vos intérêts de

du 4 novembre 1950, ci-après désignée par la « CEDH », au motif qu’il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert vers la France, dans la mesure où ce pays aurait de nouveau été condamné le 6 octobre 20221 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par la « CourEDH », pour violation de l’article 3 de

administratif et plus particulièrement par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 janvier 2004, jugement duquel il résulte qu’il a été condamné à une amende de 1.200,- euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, assortie d’un sursis de 12 mois, pour avoir circulé le 20 juin 2003 avec un taux d’alcool de 0,83 mg par

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.