Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 27 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.En date du 2 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Vu la convocation du 22 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 27 juillet 2022 à 10.00 heures, notifiée en mains propres à Monsieur ... le même jour ;Entendu Maître Naïma El Handouz ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juillet 2022.L’affaire ayant été

Audience publique du 20 juillet 20222022 (n° 43900 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 17 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement avec effet au 31 octobre 2019 ;Le

Audience publique du 20 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE et Maître Gilles DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2022.Il y a cinq ans environ, la maison située en zone verte a changé de propriétaire et a été acquis par leLe 31 octobre 2019, le chargé

Audience publique du 20 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 16 mars 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 20 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport, l’affaire a été prise en délibéré sans autre formalité à l’audience publique du 17 mai 2022 ;d’un point de vue urbanistique et financièrement inintéressante au niveau du coût que représenterait parallèlement cette charge.D’après les informations fournies, l’ensemble des infrastructures

Audience publique du 20 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022.En date du 8 mai 2018, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 15 mai 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un

Audience publique du 20 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 24 mai 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 20 juillet 2022Entendu le juge rapporteur en son rapport, Maître Maud Waloczczyk, en remplacement de Maître Luc Majerus ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le demandeur insiste encore sur la considération qu’il ne ressortirait d’aucune pièce du

Audience publique du 20 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juillet 2022. ____________________________________________________________________________Le 20 janvier 2022, les autorités

Audience publique du 20 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juillet 2022. ____________________________________________________________________________Le 22 février 2022, les autorités

Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.principalement à la charge de celuilà dans leur pays d’origine, respectivement, avant leur arrivée au Grand-La demanderesse soutient encore que l’

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Thewes, assisté par Maître Hicham Rassafi, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 14 octobre 2019

Audience publique du 15 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2022, Maître Maria Ana Real Geraldo Dias étant excusée.La situation de crise existante au Nigeria, même si relativement méconnue du grand public, serait l’une des plus

Audience publique du 15 juillet 2022Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008, les ascendants en ligne directe au premier degré doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.et Monsieur ... sont à

Audience publique du 14 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Hicham RASSAFI, en remplacement de Maître Pierre REUTER, et Maître Benjamin MARTHOZ en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 16 juin 2022.Par courrier du 30 septembre 2019, Monsieur (N) demanda au président de la Commission des soumissions instituée auprès du

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Elle ajoute que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), instaurerait une obligation positive à charge

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 10 mars 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1)

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2019.Vu l’avis du tribunal administratif du 8 février 2021 par lequel il a ordonné aux

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 novembre 2021.En votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité d'administrateur-délégué, vous avez été chargé de la gestion journalière de la société ...