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- Urbanisme et aménagement du territoire
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42701.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 12 mars 2019, notifié à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41676.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 portant rejet de la demande de Monsieur ... en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, déclarant irrégulier son séjour sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42631.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42597.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43000.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42996.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42572.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Gambie), de nationalité gambienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42581.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42712.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42555.pdf
sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41382.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42452C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 février 2019 (n° 41136 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale etPar décision du 13 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42541C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 février 2019 (n° 40898 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42590.pdf
alias ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42992.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2019 par laquelle les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42580.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2019, déclarant irrecevable sa deuxième demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42585.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41275.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mai 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;En date du 12 juin 2015, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42543.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42575C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 février 2019 (n° 41675 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 août 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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