Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.2004 alors que sa demande

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.demandeur d’asile, ce qui

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.saurait en être autrement

ci-après désignés par «les consorts ...», tous de nationalité serbe, qui s'étaient antérieurement vu refuser le statut de réfugiés politiques, le statut de tolérance, conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En vertu de l'article 13, paragraphes 1er et 3 de la

demande d'asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d'asile.Tel sera le cas notamment lorsque le demandeur a délibérément fait de fausses déclarations verbales ou écrites au sujet de sa demande, après avoir demandé l'asile ».Je vous

Il fut entendu en outre en date du 23 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Au-delà de ces doutes quant à la crédibilité du récit présenté à l’appui de la demande d’asile de l’intéressé, le ministre a relevé encore que Monsieur ... avait bénéficié d’une protection au

Elle fut entendue en dates des 3 et 8 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 10 ou 12 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire en conformité des dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’Il s’

Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’une autorisation de séjour, ni en la matière du statut de tolérance tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le recours en annulation, par ailleurs introduit dans les formes etAux

Par décision du 14 février 2006, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 15 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que le récit présenté à l’appui de sa demande d’asile comporterait des contradictions en ce sens que ses

Il fut encore entendu le 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 15 février 2006, notifiée le 7 mars 2006, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que les faits par lui invoqués à l’appui

Vous y seriez arrivée la veille du dépôt de votre demande d'asile, quisurtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Force est cependant de constater qu'à défaut de pièces, un

d’asile date du 30 juin 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une

Le dépôt de votre demande d'asile date du 31 mars 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Elle fut entendue en outre en date du 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours

La Cour relève que l’appelant n’entreprend pas le jugement en ce que le tribunal a décidé « que s’il est compétent, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la