Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise par les autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

dans la loi du 5 mai 2006 relative aux demandeurs d’asiles, sinon de toute autre base légale ».mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait ».Pour étayer le caractère

fut entendu en date des 4, 7 et 18 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, MonsieurUne demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005 auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 17 mai 2005.Une troisième

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 décembre 2004, MonsieurIl fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la

fut entendu en date du 4 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le même jour.Vous ajoutez avoir déposé une demande d’asile pour pouvoir rester auprès de votre famille au Luxembourg.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par unA

Il n’est pas non plus établi en cause, et contrairement aux allégations du demandeur, qu’une demande d’asile ait été déposée par lui au Luxembourg, tel que cela a d’ailleurs été relevé par le délégué du gouvernement.

Il estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers devrait trouver application en l’espèce dans la mesure oùil devrait

Une demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 18 mars 2004 fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 avril 2005, un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 9 mars 2006.

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.

constater l'identité exacte du demandeur qui avait présenté une demande d'asile sous l'identité de

Considérant que les motifs produits à l’appui de la demande d’asile tiennent aux difficultés que la demanderesse, qui dit appartenir à la minorité bochniaque du Kosovo, aurait eues en son pays avec des individus de souche albanaise ;que d’un autre côté le sentiment général de peur dont elle soutient être la victime en raison de son appartenance ethnique ne

L’appelant reproduit les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile desquels il estime qu’ils devraient justifier l’octroi du statut de réfugié.Considérant qu’il y a lieu d’adopter les considérations qui ont amené le tribunal à refuser une crédibilité convaincante aux affirmations du demandeur d’asile tant sur base de l’adoption frauduleuse d’une fausse

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

La demande d’asile introduite était motivée par des craintes de persécution et de représailles que ressentirait le demandeur du chef de son appartenance à un groupe rebelle nommé « Peace of Liberia » et dirigé contre le régime du gouvernement de Charles Taylor.Le tribunal a dit le recours non fondé en présence des contradictions inhérentes au récit du

En ce qui concerne la demande d’asile politique, le jugement intervenu a retenu ce qui suit : « Il convient de relever en premier lieu que c’est à juste titre que le délégué du gouvernement relève dans son mémoire en réponse que l’identité du demandeur est sujette à caution, étant donné qu’il ressort du rapport no.Considérant que le tribunal a rejeté le