Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, sectionAux termes de l’article 2 point f de la Loi de

Le 3 avril 2019, Monsieur ..., son épouse Madame ..., ainsi que leur fils majeur Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44674 du rôle inscrit le 20 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2020 ;Vu l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certainesLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée et police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et surdemande de protection

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 décembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45774 du rôle Inscrit le 12 mars 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44487 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Leurs déclarations sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Aux termes de l’article 2 point f

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45828 du rôle Inscrit le 29 mars 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre

urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;Vu l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45555 du rôle Inscrit le 26 janvier 2021Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le même jour,

Audience publique du 11 mars 2021tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2020 ;Les déclarations de Madame

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44673 du rôle inscrit le 20 juillet 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 44673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2020 par Maître

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 28 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de reprise en charge de

Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 14 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.A la même date, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat