Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 39531C du rôle Inscrit le 5 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37496 du rôle) en matière de police des étrangersse présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1),

Numéro 39530C du rôle Inscrit le 5 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37495 du rôle) en matière de police des étrangerspour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu le jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39730 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi

N° 39768 du rôle Inscrit le 20 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 31 mai 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un

N° 39730 du rôle Inscrit le 13 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour

Numéro 39659C du rôle Inscrit le 31 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2017L-.., contre un jugement du tribunal administratif du 9 mai 2017 (n° 38036 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39659C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2017 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38014 du rôle Inscrit le 9 juin 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 22 décembre 2014, Monsieur ..., de nationalité marocaine, signa un engagement de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., née lemarocaine, conformément à l’article 4 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38391 du rôle Inscrit le 24 août 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées le même

N° 38163 du rôle Inscrit le 14 juillet 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38163 du rôle et déposée le 14 juillet 2016 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37984 du rôle Inscrit le 31 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 7 août 2015 du bureau d’imposition d’Echternach, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », Monsieur ... fut informé que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38200 du rôle Inscrit le 21 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

N° 38089 du rôle Inscrit le 27 juin 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant

Numéro 39398C du rôle Inscrit le 13 avril 2017du 7 mars 2017 (n° 37594 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décisiondu ministre de l’Intérieur en matière de disciplineVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39398C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2017 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Numéros 38436 et 38437 du rôle Inscrits le 5 septembre 2016En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 38084 du rôle Inscrit le 24 juin 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre

N° 38428 du rôle Inscrit le 2 septembre 2016à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Numéro 39805 du rôle Inscrit le 30 juin 2017Audience publique du 4 juillet 2017contre une décision du ministre de la Sécurité IntérieureVu la requête, inscrite sous le numéro 39805 du rôle et déposée le 30 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Lara MOTA ARADA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38762 du rôle Inscrit le 25 novembre 2016Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,Vu la requête inscrite sous le numéro 38762 du rôle et

élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans