Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mitgehen, dann bringen sie mich um » (p.6/11 du rapport d'entretien).Er hat mir gesagt: „Mach' dir keine Gedanken, ich tue mein Bestes, um dich zu schützen"» (p.6/11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 mai 2018 après avoir fait l’objet d’un affichage public, le ministre informa Monsieur...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1)

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vous auriez ensuite quitté votre pays d'origine en date du 11 octobre 2015.De là, vous auriez pris le train et vous seriez finalement arrivé au Luxembourg le 11 novembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la

Il ressort d’un rapport du 11 mars 2018, portant le n° 2018/11484/391/HC, de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, unité C.I.P. Esch-Alzette, que Monsieur ..., s’étant identifié à l’aide d’une carte d’identité italienne comme s’appelant ... ..., fut interpellé lors d’une descente dans un immeuble squatté sis à Tétange.Par un

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandesA toutes fins utiles, et en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015, le ministre

novembre, 11 décembre 2017 et 14 mars 2018.Dans le cadre de cette décision, le ministre résuma encore les faits à la base de leurs demandes de protection internationale de la manière suivante : « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 24 et 25 août, 15 septembre, 27 octobre, 24 novembre et 11

Rappelons également qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loiLe 11 avril

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saVu l’

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 20 avril 2017, telle que déférée.En droit, le demandeur conclut en

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mars 2013, Monsieur ... obtint une autorisation de séjour au titre de travailleur salarié, autorisation qui fut renouvelée jusqu’au 25 janvier 2016.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En effet,

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162c, avenue de la Faïencerie tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile erronément attribuée dans la requête introductive d’instance au ministre des Affaires étrangères et européennes du 11 avril 2018 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre

Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 1er juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers les Pays-Bas, sur base des

Le 11 janvier 2017, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 janvier 2017 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

Par décision du 31 août 2016, le ministre ordonna le transfert de Monsieur .... vers l’Italie, en application de l’article 28 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », et de l’article 25, paragraphe 2 règlement Dublin III.Par arrêté du 17 mai 2018, notifié