Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 février 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En dates des 6 mars, 11 mars, 19

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle), ayant reçu en la forme le

Par décision du 5 juin 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », entre-temps en charge du dossier, informa Madamerelate ensuite que le 28 février 2004, le centre culturel aurait été perquisitionné encore une fois et fermé par la milice qui

Le 11 juin 2007, Monsieur ... adressa au ministre de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour la construction d’une halle d’équitation et de boxes avec paddocks au lieu-dit «construction en ces lieux ainsi que les activités conséquentes

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

Vous présentez des articles de presse concernant cet incident.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 19§ 1 de la loi modifiée du 5 mai

l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement spécial et les indemnités pour leçons supplémentaires, qui fut publié au Mémorial A N° 3 du 11 janvier 2008 et qui entra en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.Elle reprocha à la décision ministérielle du 3 juin 2008 d'avoir appliqué rétroactivement et partant illégalement le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2009 portant signification de cette requête à Madame ..., demeurant à L5513 Remich, 11, rue du Bois, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Remich ;sollicitant la condamnation de l’administration communale de la Ville de Remich au paiement d’une

un document indiquant que ces voitures seraient stationnées sur le trottoir, en non-conformité avec l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses de la Ville deA ce document aurait été annexé l'article 14 du Règlement sur les Bâtisses selon lequel «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérale l'aménagement de places de stationnement pour

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande en obtention d’une mesure de sauvegarde afin de se voir autoriser provisoirement le séjour sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’intervention d’une décision au fond relative au recours introduit contre

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En ce qui concerne la demande en obtention d’une mesure de sauvegarde afin de se voir autoriser provisoirement le séjour sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’intervention d’une décision au fond relative au recours introduit contre

de nationalité kényane, sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libreVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de

tendant à prononcer le sursis à exécution sinon l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’adjudication du 11 juillet 2009 prise par la commune de ... dans le cadre d’une soumission publique relative à la fourniture d’un fourgon d’incendie de type « TLF 2000 STA » et pour autant que de besoin par rapport à l’avis n° publié parla

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesrectifiés

étude de Maître Winandy, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 septembre 2008 rejetant comme non fondée sa réclamation introduite le 29 avril 2008 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2003, 2004,

tendant à l’annulation de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de quatre enseignes publicitaires montées en saillie ;En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a

sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbrück, section B de Warken, sous le numéro 319/2200, d'une contenance de 1a 40 ca, et le numéro 322/2202, d'une contenance de 11 ca ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Danièle WAGNER pour compte de l’administration communale d’Ettelbrück,

Cependant, l'ex-président du SDA de ... aurait publié un article dans un quotidien kosovar sur votre oncle paternel qui aurait été policier de profession au sein de laLe titre de cet article aurait été: « Construction d'une maison d'un ex-policier, lequel vit actuellement à Rozaje ».Selon vos déclarations, l'auteur de cet article aurait été président du SDA

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir