Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;p.6/11 de votre rapport d'entretien du 10 septembre 2020).Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;Any income (including interest income received under the ICM Agreement) deriving from the immovable properties are tax exempt for

Par courrier de son mandataire du 10 décembre 2019 et réceptionné le 13 décembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Par courrier du 11 décembre 2019, réceptionné également le 13 décembre 2019, il déposa encore

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En réponse à votre lettre susmentionnée par laquelle vous me demandez l'extension du régime d'exonération prévue par l’article 50bis L.I.R. de la marque «Or, l’exonération ou non d’une partie du revenu

de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le 22 avril 2021, confirmée par une décision sur recours gracieux du 11 mai 2021, enrôlé auprès du tribunal administratif de Luxembourg en date du 22 juillet 2021 sous le numéro 46281 du rôle ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Ensemble avec les 11 ans qu'elle a travaillé pour l'Archevêché, qui sont entretemps reconnus à 100% par l'Etat, Madame ... dispose d'une ancienneté de service de 23 ans auprès de l'Etat.Dans la mesure où l’article 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 25 mars 2015 »,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Le 2 août 2018, le mandataire de Madame (R) introduisit une demande tendant principalement au regroupement familial conformément à l’article 69, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », et subsidiairement à l’obtention d’une autorisation de séjour

N° 45492 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45492 du rôle et déposée le 11 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marguerite Biermann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

En date du 4 février 2019, le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Hesperange, ci-après désigné par « le collège », signa avec la société à responsabilité limitée B, ci-après désignée par « la société B », un contrat intitulé « contrat d’affichage sur le territoire de la commune Hesperange » et ayant suivant son article 1er l’objet suivant

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 26 septembre 2013, vous auriez participé à une manifestation à Wad Madani pour dénoncer l'augmentation des prix et revendiquer « la justice au Soudan » (page 11 de votre rapport d'entretien).temps de courir et

N° 43885a du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Revu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, et de son épouse, Madame B, salariée, les deux demeurant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 43885 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., salariée, les deux demeurant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par la société KPMG Luxembourg pour compte de la société A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;La société A prend ensuite position sur la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11 octobre 2017, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.J’ai l’honneur de me référer par la présente à votre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, le report de pertes subies antérieurement à l'exercice d'exploitation est réglé par les dispositions de l'article 114 de la loi concernant l'impôt sur le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du 27 mai 2019, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (drogues) au médecin-président de

S’agissant d’abord du volet du recours dirigé contre la décision directoriale déférée, le tribunal rappelle que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du