Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18, paragraphe (1), point a) et 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 8 septembre 2022, les autorités italiennes acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13,

En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’

Lors de sa séance publique du 22 avril 2020, le conseil communal de (GH), ci-après le « conseil communal », décida de modifier l’article 3 de son règlement-taxe modifié du 24 mai 2004 concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de (GH), en augmentant le montant de la taxe de 1 à 2 euros par tonne de déchets inertes

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de (GH) du 11 août 2020 portant modification du règlement-taxe du 4 mai 2006 concernant la

D1 auprès de la CNS, conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général ».Par un courrier de son mandataire du 11 juin 2019, Madame (A) fit parvenir ses observations au commissaire du gouvernement ce qui amena ce dernier à procéder à un rapport d’

Le 11 mai 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent une nouvelle fois les autorités françaises pour leur demander d’accepter ledit courrier comme une « réclamation proforma » afin de leur permettre de revenir vers ces dernières, le cas échéant, conformément à l’article 5, paragraphe (2) du règlement (CE) N° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre

dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions énoncées à l’article 7 paragraphe (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures [Les membres de la commission consultative devront donner un avis quant à la conformité de votre situation aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;matrimoniale passée en Italie ainsi que de ne pas avoir pris en considération une demande de titre de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur ..., conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Le

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision enVu les

renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...SA, ci-après désignée par « la société ...», une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre

En ce qui concerne la compétence du tribunal pour statuer sur le recours sous analyse, force est de souligner que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son mandataire du 26 septembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 8 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande que lesdites autorités acceptèrent par courrier du 20 janvier 2020, étant relevé que le transfert ne put finalement pas êtrePar une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon les versions, votre frère « war Anstreicher, er ging morgens arbeiten » (page 11 de votre rapport d’entretien) ou encore « Mein Bruder ist jeden Tag in die Stadt gefahren, um dort als Träger zu

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous prétendez également que : « les milices font cela pour faire peur aux gens afin qu'ils travaillent et collaborent avec elles » (p.11 du rapport d'entretien).De plus, vous indiquez que : « mes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu votre situation familiale, je suis disposé à titre exceptionnel de vous accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sous condition que vous introduisez une demande d’une autorisation de séjour en

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et