Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la

et 11) Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;Qu’en application de l’article 17 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, l’autorisation sollicitée est à refuser ;Article 1er : L’autorisation sollicitée est refusée :Article 2 : Le

Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre désertion et la crainte de peines du chef de désertion ne

Suivant courrier de son mandataire du 7 juin 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de la Justice une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif que sa

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 introduite par les époux ...-... et leurs enfants au Grand-Duché de Luxembourg ayant été refusée suivant décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000, décision confirmée suivant jugement du tribunal du 21 novembre 2001 (n° 13144 du rôle), lesJe

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Esch/Alzette, du 11 novembre 2004, portant signification de cette requête à l’administration communale de Sanem, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;En sa séance du 26 juin 2000, le conseil communal de Sanem approuva provisoirement avec 11 votes affirmatifs et 3

Le juge-rapporteur entendu en ses rapports complémentaires, ainsi que les délégués du gouvernement et le mandataire du demandeur en leurs plaidoiries complémentaires respectives aux audiences des 11 avril, 2, 23 et 30 mai 2005, l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience du 4 juillet 2005, à laquelle étaient présents Maître Virginie VERDANET, enEu

Par son jugement précité du 20 juillet 2005, le tribunal administratif s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre la décision litigieuse du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004 en se basant sur l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En l’

Le pouvoir d’approbation du ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts concernant des délibérations communales portant sur des projets d’aménagement concernant une zone verte a été successivement prévu par l’article 2 in fine de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

En sa séance du 26 juin 2000, le conseil communal de Sanem approuva provisoirement avec 11 votes affirmatifs et 3 abstentions le nouveau PAG avec règlement sur les bâtisses.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif le tribunal est compétent pour connaître

En sa séance du 26 juin 2000, le conseil communal de Sanem approuva provisoirement avec 11 votes affirmatifs et 3 abstentions le nouveau PAG avec règlement sur les bâtisses.Il est de jurisprudence qu’un recours devant les juridictions administratives présenté par un tiers intéressé qui a omis d’adresser une réclamation au cours de la procédure d’adoption est

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000, par arrêté n° 52160-14 GW/yd, l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000, par arrêté n° 52160-14 GW/yd, l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

Un recours contentieux introduit le 11 décembre 2003 par les consorts ... et tendant à la réformation des deux décisions ministérielles susdites fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 22 mars 2004, le tribunal ayant retenu que « l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et argumentsde leur

Audience publique du 11 juillet 2005A l’appui de son recours, la demanderesse soutient en premier lieu qu’en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, elle n’aurait pas eu besoin d’un permis de travail au moment de son engagement par la

Audience publique du 11 juillet 2005Comme suite à votre demande en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement secondaire et secondaire technique, j’ai le regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Audience publique du 11 juillet 2005Sur ce, elle affirme que la décision ministérielle du 2 juillet 2004 violerait les dispositions du droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 10 et 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté, ci-après dénommé le «

Audience publique du 11 juillet 2005Selon l’article 6 2d) du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 deDans son paragraphe 2b) ce même article 6 dispose en outre qu’« une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement surPar ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations