Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette demande fut soumise à la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à la profession d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », qui l’avisa négativement le 23 septembre 2004 en raison d’un défaut de qualificationPar la

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En effet, comme l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre

De même, ces cartes auraient été émises respectivement en 1991, 1992 et 1993, donc à une époque où vous auriez été âgé de seulement 11 à 13 ans, ce qui estQuoi qu’il en soit, et même en ne tenant pas compte des différentes constatations mentionnées, force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre

Il fut encore entendu en date des 1er et 11 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Dans ce contexte, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée,Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2006, notifiée le 12 janvier 2006, ordonnant son placement

auprès du ministère de l’Intérieur, en sa séance du 11 décembre 2003, avisa négativement ledit projet d’extension au motif que « le terrain est situé dans la zone inondable, telle que définie par le règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel « Zones inondables et zones de rétention » pour ledont l’

Par courrier recommandé du 11 juillet 2005 du mandataire de Monsieur ..., adressé au directeur de l’administration de l’Aéroport de Luxembourg, Monsieur ... fit contester « vigoureusement » la position défendue à son encontre lors de la réunion précitée du 7 juin 2005, en priant toutefois le directeur de lui communiquer « tout élément de fait ou de droitPar

Je suis cependant amené à constater que votre mandant ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.occurrence par le ministre compétent, de sorte qu’il y aurait lieu de constater une violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21

le 5 novembre 1997 pour infractions aux articles 7 et 8 de la loile 19 juin 1998 pour infractions aux articles 1, 13 et 14 de la loi duloi du 19.11.1975 ;le 8 octobre 1998 pour infractions aux articles 7, 8 et 18 de la loiVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;à l’article 12 alinéa final de la loi

Elle fut encore entendue le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 octobre 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

En date du 11 novembre 2005, le ministre soumit par le biais du Centre de coopération policière et douanière de Luxembourg une demande de réadmission de Monsieur ... aux autorités françaises en se fondant sur deux documents dont il ressort que ce dernier avait été emprisonné du 25 août au 11 octobre 2005 à la prison de Bourg en Bresse.Vu l'article 15 de la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;L’article 15, paragraphe 2 de la

Par courrier du 11 octobre 2005, la commissaire du gouvernement aux étrangers, agissant pour compte de la ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après dénommée « la ministre », s’adressa à Monsieur ... en les termes suivants :notamment par rapport à/aux article(s) suivants :En vertu de l’article 4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, dePar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constituevotre appartenance à un groupe social ou de vos convictions

11.03.2003Dans ce contexte, le demandeur se réfère plus particulièrement à l’article 17 (1) (a) de ladite loi d’après lequel les traitements d’ordre général nécessaires à la prévention, à la recherche et à la constatation des infractions pénales devraient faire l’objet dLe demandeur soutient ensuite que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 2 mars

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa par lettre du 28 février 2005, notifiée en mains propres en date du 26 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d

L’administration communale de Dudelange soulève dans son mémoire en réponse la nullité de la requête introductive d’instance, au motif que le recours n’aurait pas été signifié à la personne du bourgmestre de la commune de Dudelange conformément à l’article 163 du Nouveau code de procédure civile.Or, dès lors que l’acte de signification d’un recours

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 11 juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Votre demande en obtention du

recours gracieux par le mandataire de la demanderesse contre la décision ministérielle précitée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par décision du 11 mars 2005, déclara ledit recours gracieux comme étant tardif.Par courrier adressé le 1er avril 2005 par le mandataire de la demanderesse au ministre des Affaires étrangères et de l’