Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009, les époux ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 12 janvier 2009, par laquelle ils se sont vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale et un recours tendant à l’annulation de l'ordre de quitter lel’

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;et que la fille ne connaît même pas son père, aucune vie familiale existe au sens de l’article 8

Par courrier du 28 novembre 2008, le bourgmestre de la commune de Bettendorf, ciaprès « le bourgmestre », opposa à la société ... un refus motivé par l’absence de qualité de propriétaire dans le chef de la demanderesse, par la violation de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (ci-après « Rb »), qui exigerait l’élaboration et l’adoption

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi qu’une mesure de placement qui fut prorogée à deux reprises.luxembourgeois en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2009 ;Le bureau d'imposition Luxembourg 4, n’ayant pas accepté cette distribution inégalitaire de dividendes a, par courrier du 17 juillet 2003 considéré que sur les 163.618,41 € de dividendes AAA S.A. en aurait touché 98.171,05 € (soit 60%), TTT 32.723,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 mars 2009 au greffe du tribunal administratif ;A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

à taille considérable, permet à chacun des commerces d’y apposer une enseigne, tout en respectant les dispositions des articles 1 à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant laDans un premier temps, la demanderesse fait valoir que le règlement grand-ducal du 4 juin

Le 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le 3 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

qui après 11 mois d’exploitation, aurait dû être fermé en raison de harcèlements, menaces et violences de la part de groupes armés, de commerçants voisins et de clients et que la police n’aurait pas pu les aider parce qu’ils ignoraient l’identité des agresseurs.constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Le 11 août 2008, Monsieur ... a fit introduire un recours tendant à la réformation des décisions ministérielles précitées lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».exposé, en cas

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du XXX XXX XXX le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, (ciaprès dénommé « le ministre) se basant sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 mai2006 relative au droit d'asile et à des formes

Le 11 février 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En dates des 6 mars, 11 mars, 19

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle), ayant reçu en la forme le

Par décision du 5 juin 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », entre-temps en charge du dossier, informa Madamerelate ensuite que le 28 février 2004, le centre culturel aurait été perquisitionné encore une fois et fermé par la milice qui

Le 11 juin 2007, Monsieur ... adressa au ministre de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour la construction d’une halle d’équitation et de boxes avec paddocks au lieu-dit «construction en ces lieux ainsi que les activités conséquentes

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

Vous présentez des articles de presse concernant cet incident.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 19§ 1 de la loi modifiée du 5 mai

l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement spécial et les indemnités pour leçons supplémentaires, qui fut publié au Mémorial A N° 3 du 11 janvier 2008 et qui entra en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.Elle reprocha à la décision ministérielle du 3 juin 2008 d'avoir appliqué rétroactivement et partant illégalement le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2009 portant signification de cette requête à Madame ..., demeurant à L5513 Remich, 11, rue du Bois, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Remich ;sollicitant la condamnation de l’administration communale de la Ville de Remich au paiement d’une