Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensemble avec les 11 ans qu'elle a travaillé pour l'Archevêché, qui sont entretemps reconnus à 100% par l'Etat, Madame ... dispose d'une ancienneté de service de 23 ans auprès de l'Etat.Dans la mesure où l’article 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et indemnités des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 25 mars 2015 »,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Le 2 août 2018, le mandataire de Madame (R) introduisit une demande tendant principalement au regroupement familial conformément à l’article 69, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », et subsidiairement à l’obtention d’une autorisation de séjour

N° 45492 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45492 du rôle et déposée le 11 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marguerite Biermann, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020

En date du 4 février 2019, le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Hesperange, ci-après désigné par « le collège », signa avec la société à responsabilité limitée B, ci-après désignée par « la société B », un contrat intitulé « contrat d’affichage sur le territoire de la commune Hesperange » et ayant suivant son article 1er l’objet suivant

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 26 septembre 2013, vous auriez participé à une manifestation à Wad Madani pour dénoncer l'augmentation des prix et revendiquer « la justice au Soudan » (page 11 de votre rapport d'entretien).temps de courir et

N° 43885a du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Revu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, retraité, et de son épouse, Madame B, salariée, les deux demeurant

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 43885 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43885 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., salariée, les deux demeurant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par la société KPMG Luxembourg pour compte de la société A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;La société A prend ensuite position sur la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par demande introduite au ministère de la Justice en date du 11 octobre 2017, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un permis de port d’armes de sport.J’ai l’honneur de me référer par la présente à votre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, le report de pertes subies antérieurement à l'exercice d'exploitation est réglé par les dispositions de l'article 114 de la loi concernant l'impôt sur le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du 27 mai 2019, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (drogues) au médecin-président de

S’agissant d’abord du volet du recours dirigé contre la décision directoriale déférée, le tribunal rappelle que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;de la carrière ... auprès de la CNS, conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021 (n° 45170 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’amende administrativereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021 (n° 45134 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’amende administrativereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Inscrit le 11 avril 2022Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47292C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2022 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), déclarant être né lePar décision du 16 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Marcel Marigo du 11 avril 2022 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Par décision du 1er mars 2022, notifiée à l’

l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « lede l’