Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis du 25 juillet 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

Que suivant contrat d’engagement contresigné par le ministre de l’Intérieur du 20 mars 2002, Madame... a été engagée en tant qu’employée de l’Etat pour une période indéterminée, à tâche complète (40 heures/semaine) en qualité d’employée de bureau auprès de la Direction du service de police judiciaire de la police grand-ducale avec effet à partir du 1er avril

tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice du 29 octobre 2002, notifiées le 5 novembre 2002, par lesquelles l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois leur a été refusé, à l’encontre de la décision de refoulement exécutée le 5 novembre 2002 et à l’encontre de la décision implicite de rejet duditA la

avril 2002 et 18 juillet 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 14800 du rôle et déposée le 16 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2001, la société L. a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’autorisation, suite à la prédite demande du 13 décembre 2000.Par jugement du 7 février 2002, le tribunal administratif annula la décision implicite de refus de délivrance d’un

Numéro 16470 du rôle Inscrit le 28 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16470 du rôle, déposée le 28 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtant arrivé au pays le 31 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, a

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... sollicita en tant qu’exploitant-gérant de la société ...-recours doit être introduit (voir Trib. adm. 26 mai 1996, Pas. adm. 2003, V° Recours en annulation, n° 33, p.en l’espèce, la demande en autorisation d’établissement de Monsieur ... a été introduite en date du 15 janvier 2003 auprès du ministre, de sorte qu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de968,

N°s 16433 et 16456 du rôle Inscrits respectivement les 15 et 23 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16433 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Maître Fernand ENTRNGER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’

jugement entrepris du 15 octobre 2003, n° 16437 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 15 octobre 2003, à la requête des actuels appelants, contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi.Par requête déposée au greffe du

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 3 juin 2003 portant révocation de son permis de port d’arme de chasse numéro ... lui délivré le 28 mai 2001 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Suivant arrêté du 3 juin 2003 le ministre de la Justice, ci-

N° 16460 du rôle Inscrit le 26 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2003 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., premier commissaire principal affecté au service de police judiciaire,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 avril 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le

En date du 27 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Vous

Par requête inscrite sous le numéro 16369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour,La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

N° 17463 du rôle Inscrit le 15 janvier 2004Vu la requête déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Vinciane SCHANDELER, avocat à la Cour, assistée de Maître Sabine ZYLERBOGEN, avocat, les deux étant inscrites au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit de ... ..., société par actions, avec

Numéros 16451 et 16478 du rôle Inscrits les 22 et 30 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2003 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Mme ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du