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9834.pdf
condamne l’Etat aux frais.
9920.pdf
condamne l'Etat aux frais.
16192.pdf
condamne l'Etat aux frais.
33280Cr.pdf
qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en réformation introduit à titre subsidiaire et a condamné l’Etat aux frais ;
32006.pdf
condamne l’Etat aux frais.
32408.pdf
condamne l’Etat aux frais.
34251Cr.pdf
de la .., ainsi que celle des parties appelantes et condamné l’Etat aux dépens des deux instances, à la requête de Monsieur
35205.pdf
condamne l’Etat aux frais.
32175.pdf
condamne l’Etat aux frais.
34380.pdf
condamne l’Etat aux frais.
33133.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
35718.pdf
condamne l’Etat aux frais
34875.pdf
condamne l’Etat aux frais
38671.pdf
condamne l’Etat aux frais.
39879.pdf
condamne l’Etat aux frais.
40014.pdf
condamne l’Etat aux frais.
37788.pdf
condamne l’Etat à payer à Madame ...et à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 450.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
43026.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
39573.pdf
condamne l’Etat aux frais.
45573.pdf
condamne l’Etat à payer à la société civile ... une indemnité de procédure de 500.euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.