Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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34380.pdf
condamne l’Etat aux frais.
33133.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
35718.pdf
condamne l’Etat aux frais
34875.pdf
condamne l’Etat aux frais
38671.pdf
condamne l’Etat aux frais.
39879.pdf
condamne l’Etat aux frais.
40014.pdf
condamne l’Etat aux frais.
37788.pdf
condamne l’Etat à payer à Madame ...et à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 450.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
43026.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
39573.pdf
condamne l’Etat aux frais.
45573.pdf
condamne l’Etat à payer à la société civile ... une indemnité de procédure de 500.euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
42720.pdf
condamne l’Etat à payer à la partie requérante une indemnité de procédure d’un montant de 100.- euros ;condamne l'Etat aux frais.
43555.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
46058.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.