Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

dans lequel il l’informa que la mise en place de publicités et enseignes non prévues en leur emplacement et en leurs dimensions par le règlement grand-ducal duEn date du 20 mai 2010, la société ..., après avoir introduit une demande auprès de l’administration communale de Schifflange et obtenu l’autorisation de bâtir sollicitée, adressa une demande au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 août 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d’avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Niederanven

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de leur délivrer une autorisation de construire une maison d’habitation à Weiler-la-Tour, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration communale de Weiler-la-Tour sur leur demande introduite le 29 avril 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban,

Le résultat de cette instruction m'amène à vous informer que la commission d'équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis à l'unanimité un avis défavorable.administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 12 août 2009 et, d’autre part, d’une décision duà lui

Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration1. l’administration communale de ..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de mesures périodiques étaient à

Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie défenderesse, en l’espèce l’Etat, est autorisée à déposer un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification de la requête introductive d’instance.dans le cadre d’un recours introduit non

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2011 pour compte de l’administration communale

et de l’administration communale de la Ville dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par décision du 2 juillet

Vu les exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, respectivement du 29 juin 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant son siège social en son Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42, placeVu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...et de Madame ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Remich qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2010 par Maître Pierre

Appels formés par la société anonyme ..., ..., et l’administration communale de ... contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mai et 10 novembre 2010 (nos 26471 et 26471a du rôle) ayant statué par rapport à un recours deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 20 décembre 2010, portant signification de cet

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2010, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mersch ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2010 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

communalréclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2007 et recevant en la forme ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l'année 2006, tout en les rejetant comme non fondées ;des bulletins

acceptation d’un dossier d’une telle ampleur ne peut que compromettre l’équilibre communal et régional de la branche ».de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.société X. tend à ce que le tribunal constate la nullité de la demande d’autorisation en raison d’un certain

l’autorisation particulière pour les surfaces commerciales dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 peut être refusée si le projet risque de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal et qu’il appartient au demandeur d’autorisation de rapporter la preuve que le

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deMonsieur ... soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur initialIls font état d’un courrier de l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie à L-Par décision du 26 octobre 2009, le bourgmestre de la commune de ... refusa l'autorisation de construire