Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi du 19 février 1973.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Or, l’article 48 paragraphe 2 d) du statut général disposerait clairement que la suspension a lieu de plein droit à l’égard du fonctionnaire condamné à la mise en retraite d’office par une décision du conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité de nomination ;d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour

Vous n’auriez jamais travaillé alors que vous seriez invalide depuis que vous auriez été « torturé par la politique » (p. 2 de votre rapport d’entretien) en précisant avoir été condamné en 1980 à une peine decondamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société ...

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 2.000 euros à la société Société A ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Toujours eu égard à l’issue du litige, les consorts (A-B) sont à condamner aux dépens des deux instances.condamne les consorts (A-B) aux dépens des deux instances ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Toujours eu égard à l’issue du litige, les consorts (E-F) et (A-B) sont à condamner aux dépens des deux instances.condamne les consorts (E-F) et (A-B) aux dépens des deux instances ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », du 16 mars 2022 que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 février 2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois des chefs de recel, blanchiment-détention, volcondamne

condamne le requérant aux frais et dépens.

A l’appui de ses affirmations quant à l’existence de défaillances systémiques en Italie, le demandeur verse encore un article intitulé « Le Conseil de l’Europe condamne l’Italie pour son décret sur l’Immigration » publié sur le site internet « euractiv » ainsi qu’un article intitulé « Réfugiés et demandeurs d’asile en Italie : exclus des systèmes d’accueil

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.