Décisions des juridictions administ. depuis leur création

decisions under the Takeover Law with respect to (H) S.A. (the "Adequate Disclosure") because of the impact of those contemplated decisions on the Mandatory Takeover Offer to allow third parties whose rights and interests may be affected thereby to present their arguments ("faire valoir leurs moyens");The CSSF has reviewed the observations submitted by all

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3 juin 2024, le ministre ordonna le

Par décision du 7 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.contribuables visés ou à des tiers, ce qui

Par décision du 5 mai 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informaAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’

Une recherche effectuée à cette même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 19 décembre 2023.Le 23 janvier 2024, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection

Ils ont volé certains biens de la maison » (p.5/14 du rapport d’entretien) après les tirs sur votre domicile.Aux termes de l’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015, peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux

tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023.Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le

intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d'entrée sur le territoire Schengen.Suivant le rapport de la police grand-ducale, Région

Par décision du 25 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protectiond’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 13 mai 2024,

La décision doit formellement indiquer les motifs par l´énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle: - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Selon cette disposition, toute décision administrative doit

Par décision du 13 février 2015, notifié à l’intéressé par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et qu’il sera transféré vers l’Espagne en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le jour-même, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de trois ans.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Le 21 juin 2023, les autorités

Par décision du 22 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 29 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.tiers ou apatride qui, parce qu'il

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, il s’avéra que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 24 janvier 2020.Par décision du 19 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2023, le ministre

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne le 31 juillet 2023 et avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 30 août 2023.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Les recherches effectuées dans la base de données EURODAC à la même date révélèrent que l’intéressé avait précédemment été appréhendé en Italie en date du 13 août 2023.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’égard de Monsieur ... une mesure d’assignation à résidenceexamen d’une

intéressé se présenta sous l’alias de ..., déclarant être né ... à ... au Kenya et être de nationalité kényane.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière espagnole le 19 mars 2014 et introduit