Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Nommerninscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et contre une décision du conseil communal de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d'une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de sa réclamation et approbation de la délibération du conseil

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2010 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian Point déposé au greffe du tribunal administratif

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à MadameVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2010 par

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.Or, selon l'avis de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2011, portant signification de cette requête d'appel au bourgmestre de la Ville de Luxembourg ainsi qu'à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, les deux étant établis à L-1648 Luxembourg, 42, Place

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2011 portant signification de ce recours à l'Administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette, établie à Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, et pour autant que de besoins par sonVu l’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes légaux en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 8 avril 2011, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume, ainsi qu’à la société à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 3 mars 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

dans lequel il l’informa que la mise en place de publicités et enseignes non prévues en leur emplacement et en leurs dimensions par le règlement grand-ducal duEn date du 20 mai 2010, la société ..., après avoir introduit une demande auprès de l’administration communale de Schifflange et obtenu l’autorisation de bâtir sollicitée, adressa une demande au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 août 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d’avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Niederanven

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de leur délivrer une autorisation de construire une maison d’habitation à Weiler-la-Tour, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration communale de Weiler-la-Tour sur leur demande introduite le 29 avril 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban,

Le résultat de cette instruction m'amène à vous informer que la commission d'équipement commercial, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998, a émis à l'unanimité un avis défavorable.administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2004, tous émis le 5 août 2009, du bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2005 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 12 août 2009 et, d’autre part, d’une décision duà lui

Recours formé par l’administration communale de ... et consorts contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration1. l’administration communale de ..., établie à L- ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de mesures périodiques étaient à

Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie défenderesse, en l’espèce l’Etat, est autorisée à déposer un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification de la requête introductive d’instance.dans le cadre d’un recours introduit non

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2011 pour compte de l’administration communale

et de l’administration communale de la Ville dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par décision du 2 juillet