Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur SABOTIC lors de son audition en date du 10 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àDans ces

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Au cours de l’instruction de sa demande d’asile, l’appelante a fourni de fausses déclarations au sujet de son identité, de son état

Outre le problème de crédibilité qui se pose en l’espèce, la Cour estime que l’appelant reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir décidé qu’ils restent en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans leur pays de provenance, le Kosovo, alors que leurs vies se trouveraient menacées, et que leur maison serait détruite.Ce raisonnement ne saurait être énervé par l’évocation, en instance d’appel

S'y ajouterait que, suivant certificat médical du Docteur Beslija, Adrovic souffrirait d'un état de stress post-traumatique chronique en raison du traumatisme psychologique auquel il aurait été exposé lors de sa détention en prison au Monténégro.Compte tenu de son état psychologique, et des blessures et persécutions confirmées par documents,

Le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juin 2000 fait cependant état de l’existence de votre passeport.

Or, une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève.En l’espèce, le demandeur fait

ancienne République yougoslave de Macédoine, déclarant être de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;Kastrati est resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.s’est installée au Kosovo, de même qu’une

valables, que ce soit au moment de l’insoumission ou au moment du retour dans l’Etat d’origine, il n’en reste pas moins au regard de la paix qui règne actuellement dans votre région, vous ne serez pas contraint à des actions militaires auxquelles vous pourriez vous soustraire pour des raisons de conscience valables.En l’espèce, l’examen des déclarations

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLes

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

lors de leurs auditions respectives en date du 8 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans

Vous déclarez avoir peur de l’Etat, des bandes et du chômage.Les demandeurs reprochent au ministre de la Justice d’avoir omis de joindre à sa décision le rapport de leurs auditions du 28 septembre 1999 ainsi que « l’avis motivé de ce service », de sorte que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Serbie), sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née le 10 janvier 1975 àsans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursSerbie), sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née lesans état particulier, agissant pour euxmêmes ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs

Force est cependant de constater que vous ne faites pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Enfin, en ce qui concerne les prétendues menaces d’enlèvement de leur fils, il échet de constater que cette affirmation reste à l’état de simple

Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances, je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à votre religion, à