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37436C.pdf
L’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans son jugement dont appel et renvoie pour le surplus à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’Etat ne prend aucunement position par rapport aux nombreuses explications et précisions fournies par l’appelant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37604.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation de deux décisions du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale et contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37589C.pdf
L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelante est restée et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l'encontre de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36470.pdf
Signalons en premier lieu, Monsieur, que les événements dont vous faites état et qui se seraient produits dans votre enfance à l'âge de cinq ou six ans, à savoir pendant les années 1990, soit plus d'une décennie avant votre départ de votre pays d'origine, sont trop éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection internationale en septembre 2012.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37618.pdf
Le 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37008.pdf
laissé dormir dans la salle d'entraînement et il aurait fait des démarches pour que l'Etat vous prenne en charge, mais il n'y aurait pas de structures en Algérie qui [lui aurait répondu que ce ne serait pas possible, car il ne serait pas fonctionnaire de l'Etat.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien ou de votre lettre manuscrite que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37620.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36480.pdf
Il expose encore qu’en cas de retour en Egypte, l’Etat égyptien essaierait de le « déporter » vers Gaza, ce qui constituerait pour lui une condamnation à mort.zone d’opération de l’UNRWA lorsqu’il se trouve dans un état personnel d’insécurité grave et que cet organisme est dans l’impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37767.pdf
En date du 4 décembre 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent, chacun, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36396.pdf
résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Il estime en effet faire état des faits personnels de persécution notamment en raison de ses croyances religieuses en tant que membre des derviches Gonabadi, sa participation aux manifestations,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37559C.pdf
Au-delà de leur situation individuelle, les appelants font état de la situation générale régnant dans leur pays d’origine, en se référant à plusieurs articles versés par eux à l’appui de leur requête introductive d’instance, afin de démontrer, d’une part, les comportements qu’adopteraient tant les autorités policières que le gouvernement face aux opposantsL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37579C.pdf
installer la charia dans tout le Nigeria et aurait même presté allégeance à l’Etat islamique en mars 2015.Il souligne que les actions de Boko Haram ne se limiteraient plus seulement au nord-est du Nigeria, mais ne cesseraient de s’étendre à tout le pays, tout en faisant état des attaques les plus récentes de Boko Haram.face à la gravité de la menace
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37540C.pdf
L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.au sujet du déroulement du voyage des demandeurs, Madame ... indique, d’un côté, avoir dormi pendant l’intégralité du voyage en train direct de ... à Luxembourg et que le passeur ne les aurait pas accompagnés, étant précisé qu’elle explique dans un premier temps qu’elle aurait dormi autant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37810.pdf
notifiée le 4 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 15 avril 2016, inscrit sous le numéro 37787, introduit le même jour, étant pendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37591.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37578.pdf
Irak), de nationalité irakienne, sans domicile connu et ayant élu domicile en l’Etude de Maître Hakima Gouni, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2016 par laquelle ledit ministre décida de son transfert vers la France, Etat membre responsable pour l’examen de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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