Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les raisons du départ de votre mandant du Libéria ainsi que les risques supposés encourus en cas de retour, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.Monsieur ... rétorque que la requête introductive répondrait aux exigences de l’

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008, « sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du

En effet, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libreA l’appui de son recours, le demandeur, déclarant être originaire de Guinée, fait état de sa situation particulière en soulignant qu’il aurait dû fuir son pays d’origine en raison de son

demeureraient obscurs et que le recours n’aurait comme résultat que d’encombrer de façon inutile et abusive la procédure contentieuse tant au niveau de la défense par l’Etat qu’au niveau de la prise de la décision par le tribunal.Il souligne que quand bien même le recours serait à première vue manifestement irrecevable, l’Etat serait pourtant obligé d’

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl y

Vous ne faites également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur reproche en premier lieu au ministre une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Vous expliquez également que vous seriez sans emploi depuis 2004 et vous dites que vous ne pourriez pas trouver du travail, parce que vous seriez « un inconvénient » pour l'Etat macédonien parce que vous seriez un ex-combattant.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au

la pièce versée ne permet pas au tribunal de vérifier les simples affirmations de la demanderesse selon lesquelles son cas serait similaire à celui de la demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les affirmations de la demanderesse restent en l’état de simples allégations.

Malgré le fait que les dames ..., ..., ..., ..., ..., ..., les sieurs ..., ..., ... et ... et le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines et l’Etat se sont vu signifier le recours, ils n’ont pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal.condamne l’Etat aux frais.

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Le 6 février 2009, le mandataire de Monsieur ... écrit au ministre pour demander des nouvelles concernant le dossier de son mandant et pour informer le ministre que l’état de

depuis le 8 mai 2006, fit l’objet en date du 9 décembre 2008 d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction de la révocation.décembre 2008 et prononça la sanction de l’exclusion temporaire pour une période de 6 mois, jugement contre lequel tant l’Etat que Monsieur ... interjetèrent appel.Vous noterez

En date du 1er avril 2008, le Général, Chef d’Etat-major de l’armée adressa au ministre de la Défense le rapport relatif à l’adjudant chef de Monsieur ..., dans lequel il proposa de suspendre Monsieur ... à l’avancement pour une durée d’un an, dans les termes suivants :Vu le rapport circonstancié établi par le Général, Chef d’Etat-major de l’armée et les

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLes

privées ne sont pas soutenues par l'Etat.En effet, il ressort du rapport du 9 juin 2009 du UK Home Office sur le Nigéria que le gouvernement nigérian est opposé à la pratique des mutilations génitales féminines, elle est d'ailleurs interdite dans l'Etat du « Cross River » qui comprend le village d'Adadama, de plus, beaucoup d'organisations nonOr, ce village

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Serge Marx au nom de l’Etat du

Dans le dispositif du mémoire en réplique, le demandeur précise qu’il y a lieu, en tout état de cause, de réformer sinon d’annuler la décision du ministre de la Justice du 24 juin 2009, de sorte qu’il y a dès lors lieu de retenir que, malgré l’utilisation du pluriel par le demandeur dans le dispositif de la requête introductive d’instance en ce qu’il vise «

D’autre part, elle soutient qu’en vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 », l’Etat ne

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.administrative non contentieuse, ci-après « la loi du 1er décembre 1978 », du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les