Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait encore état de ce que le projet ne porterait pas atteinte à l’espace naturel des berges de la Sûre et à la beauté du paysage.En fin de compte, la demanderesse sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.disponible sous www.jurad.etat.lu).11 décembre 2008, n° 23251C du rôle, renvoyant à un arrêt de la Cour

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi d'établissement susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

Le demandeur renvoie encore aux documents parlementaires relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.A cet égard, il renvoie encore à un avis du Conseil d’EtatL’avis du Conseil d’Etat cité par le demandeur ne serait pas pertinent, puisque le Centre de séjour

initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat, de sorte que le ministre en excluant ab initio les comptables du bénéfice des aides aurait violé la loi du 30 juin 2004.1er En vue de promouvoir la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises offrant les garanties suffisantes de viabilité, sainement

demandeurs n’ont fait état d’aucune lésion de leurs droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, la demande tendant à voir écarter ces pièces des débats est à abjuger pour ne pas être fondée.Quant au fond, les demandeurs soutiennent que le bourgmestre de la Ville de Differdange aurait agi en

faisant essentiellement état de considérations générales.

Quant à la construction d’un chemin d’accès envisagé par le demandeur, l’administration communale estime qu’il ne s’agirait pas seulement d’une mise en état ou d’un élargissement d’un cheminD’ailleurs, selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes toute

En relation avec le refus ministériel du 20 février 2007, le demandeur estime que le Dr. X. aurait laconiquement fait état d’une condition disqualifiante, à savoir « Audition (Audition à 2 m et Audiométrie à sons purs, faite par nos services en dehors des limites acceptables) », conclusion qui serait formellement contestée et qui manquerait d’être établie.

Dans son mémoire complémentaire, l’Etat constate que les conclusions de l’expert se recoupent avec celles du docteur Bisdorff, telles que figurant dans son rapport médical précité du 16 septembre 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que Monsieur ... présente un défaut d’audition de nature à l’empêcher d’accomplir ses fonctions avec efficacité et qu

la main-d’œuvre étrangère, que par ailleurs il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’il n’existerait pas non plus de preuve que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait.de retour dans son pays d’origine, en faisant état de ce que son

Elle fait état d’une prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants érigée par la CEDH.considération l’ensemble des données de la cause, et particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que selon les circonstances, le sexe, l’âge et

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport

de la police grand-ducale du 31 janvier 2007, sur lequel les décisions déférées seraient notamment basées concernerait une affaire entre-temps classée sans suite par décision du 11 juillet 2007 du procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Jusqu’à présent, il n’y aurait eu aucune poursuite devant le tribunal correctionnel en raison des

En effet, cette dernière est soumise à la possession d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d

Par ailleurs, force est de constater que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant aux prétentions et à l’argumentation du demandeur et a pu utilement préparer sa défense comme cela ressort plus particulièrement de son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 précitée, le moyen