Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur fit encore état de rumeurs selon lesquelles le père de sa fiancée, ainsi que le neveu de ce dernier, appartiendraient à une bande de criminels et que ce dernier changerait souvent son identité pour disposer de plusieurs passeports.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal

son mémoire en réponse et que ce n’est que sur question afférente du tribunal que l’Etat précise que l’article 27 constituerait la base légale du refus sous analyse, sans que le demandeur n’ait cependant critiqué le fait que l’Etat a complété la base légale en cours d’instance, il y a lieu de conclure que la décision déférée est valablement basée tant surD’

attribuant directement les heures de glace aux différents clubs » -, de sorte que c’est à tort que la Ville de Luxembourg refuse implicitement de procéder à une réévaluation de la situation et, le cas échéant, à une redistribution des heures de glace disponibles, force est toutefois de constater que la partie demanderesse, en l’état actuel de ses moyens et

conventions de double imposition ratifiées pour toute demande se trouvant à cheval sur plusieurs exercices et visant en partie seulement des périodes couvertes par les nouvelles dispositions quant à l'échange de renseignements, de manière à mettre le Grand-Duché en manquement d'Etat par rapport à ses cocontractants.Le délégué du gouvernement estime par

Pour arriver à cette conclusion, il se référa notamment à un incident invoqué par Madame ..., s'étant déroulé le 5 décembre 2010, lors duquel des individus cagoulés auraient jeté des pierres contre sa maison et il souligna que, contrairement aux affirmations contenues dans la requête introductive d’instance qui faisaient état de jets de pierre réguliers, il

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Or, sans préjudice de ce que de simples problèmes d’ordre économique ne sont en tout état de cause pasassimilables à des persécutions au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, il y a lieu de retenir qu’à défaut de production de plus amples précisions, les appelants ne sauraient utilement faire état de discriminations fondées sur leur origine rom au

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les demandeurs font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En ce qui

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Par jugement du 6 février 2012, numéro 2959 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme, et, quant au fond, avant tout autre progrès en cause, rejeta l’exception de

Selon les autorités fiscales suédoises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.Elle souligne que l’échange de lettres énumèrerait les informations que la Suède en sa qualité d’Etat requérant devrait impérativement fournir à l’Etat requis pour démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements

rester sur le territoire luxembourgeois compte tenu de son état de santé, qui nécessiterait des soins non disponibles dans son pays d’origine.par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

invoque le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Les appelants font encore valoir que l’Etat serbe n’appliquerait pas les loisL’Etat conclut à la

Le tribunal constata ensuite que Monsieur ... n’avait fourni aucune explication de nature à invalider les conclusions du ministre quant à son origine, à part le fait d’avancer son état de nervosité lors de l’entretien et de donner des explications générales sur les langues parlées au Soudan, et retint que le résultat des tests linguistiques passés en date

Pour ce faire, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », en retenant que les motifs à la base des refus exprimés étaient énoncés de manière suffisante.Il fait état plus

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait état de deux articles de presse du journal l’«du 9 décembre 2010 pour soutenir que la ville de ... resterait le théâtre d’incidents entre Serbes et Albanais et que cet état des choses illustrerait que la situation générale resterait instable.Sur ce, il estime avoir fait état de craintes légitimes qu’en cas de retour

Elle fit plus particulièrement état dA l’appui de ses dires concernant la situation générale des Rom au Kosovo, elle fit état de différents articles de presse et de rapports, notamment un rapport d’Amnesty International du 28 septembre 2010 sur le Kosovo, qui documenteraient que les Rom constitueraient un groupe exposé à un risque sérieux de persécutions.Le

Ils indiquèrent finalement encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, et ceci principalement par l’Etat serbe.Or, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions, encore faut-il qu’il soit démontré que l’Etat,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29533C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leAinsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance politique, non seulement celle-ci n'est corroborée par aucun élément