Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rester sur le territoire luxembourgeois compte tenu de son état de santé, qui nécessiterait des soins non disponibles dans son pays d’origine.par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

invoque le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Les appelants font encore valoir que l’Etat serbe n’appliquerait pas les loisL’Etat conclut à la

Le tribunal constata ensuite que Monsieur ... n’avait fourni aucune explication de nature à invalider les conclusions du ministre quant à son origine, à part le fait d’avancer son état de nervosité lors de l’entretien et de donner des explications générales sur les langues parlées au Soudan, et retint que le résultat des tests linguistiques passés en date

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat dans une autre affaire et visés par référence, s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation partielle

Pour ce faire, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC », en retenant que les motifs à la base des refus exprimés étaient énoncés de manière suffisante.Il fait état plus

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait état de deux articles de presse du journal l’«du 9 décembre 2010 pour soutenir que la ville de ... resterait le théâtre d’incidents entre Serbes et Albanais et que cet état des choses illustrerait que la situation générale resterait instable.Sur ce, il estime avoir fait état de craintes légitimes qu’en cas de retour

Elle fit plus particulièrement état dA l’appui de ses dires concernant la situation générale des Rom au Kosovo, elle fit état de différents articles de presse et de rapports, notamment un rapport d’Amnesty International du 28 septembre 2010 sur le Kosovo, qui documenteraient que les Rom constitueraient un groupe exposé à un risque sérieux de persécutions.Le

Ils indiquèrent finalement encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, et ceci principalement par l’Etat serbe.Or, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions, encore faut-il qu’il soit démontré que l’Etat,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29533C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2011 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état, né leAinsi, l’examen du contexte général dans le pays d’origine constituerait-il un élément

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2011 (n° 26304 du rôle) qui, après avoir écarté des débats les mémoires en réponse des 25 février et 16 juin 2008 déposés par l’Etat dans une autre affaire et visés par référence, s’est déclaré compétent pour connaître du recours principal en réformation partiellePar

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance politique, non seulement celle-ci n'est corroborée par aucun élément

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa rénovation représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que laQuant à la question de la nécessité, respectivement de l’opportunité d’une telle surveillance rapprochée des vaches devant

Or, il estime que dans la mesure où les prétendues dates de la délivrance du visa ainsi que de son voyage aux Pays-Bas ne seraient pas précisées, celles-ci resteraient à l’état de pures allégations.Force est dès lors de retenir que la demande de Monsieur ... présentée en date du 16 novembre 2011, c’est-à-dire à une date où il n’avait pas encore été

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, peut néanmoins faire l’objet d’une procédure d’éloignement ou de refoulement vers un autre pays, et notamment vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.vers la Bulgarie serait compromis, force est de rappeler que Monsieur ... a fait l’objet d’un

Monsieur ... conteste ensuite que les conditions d’application du paragraphe 109 AO seraient donnés en l’espèce, au motif qu’il aurait appartenu au bureau d’imposition de faire état de faits constituant une « inexécution fautive » dans son chef, le simple constat d’un manquement à une obligation fiscale n’étant de ce chef pas suffisant pour engager saLe

L’Etat soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en annulation, au motif que la requête introductive d’instance n’aurait été signifiée à aucun des membres du jury ni au juryIndépendamment de savoir si le jury du concours a en l’espèce agi en tant qu’autorité administrative autonome, distincte du ministre du Développement Durable et des Infrastructures

Dans ce contexte, le tribunal nota encore qu'aucun des certificats médicaux versés ne faisait état de séquelles physiques, mais au contraire de troubles psychiques.requête introductive d'instance, Monsieur ... exposait être victime de représailles pour avoir refusé de soutenir une faction politique déterminée ainsi qu'en raison de son origine ethnique

Une tierce-opposition, inscrite sous le numéro 27447C du rôle, et formée pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le prédit arrêt du 1er juillet 2010, fut déclarée irrecevable par arrêt de la Cour du 15 mars 2011.Monsieur ... s’empare de l’arrêt du 15 mars 2011 rendu sur tierce-opposition de l’Etat pour dégager que sur l’annulation prononcée

Le médecin délégué conclut encore que l’état de santé de Madame ...Vu le rapport N° SPJ/15/2011/13502.2/HETA du 25 mars 2011 établi par le Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers ;sa date d’expiration, pour en conclure que dans ces circonstances, ce seraient les autorités luxembourgeoises ellesmêmes qui l’auraient mis hors d’état de voyager et de

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une