Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. qu’il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Suisse par le tribunal administratif fédéral et qu’il craindrait dès lors de faire l’objet d’un renvoi forcé vers son pays d’origine.Il affirme que si les ressortissants érythréens en Suisse qui ont été définitivement déboutés dedemandeurs de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Elle aurait été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale au Danemark et ne pourrait de cePar ailleurs, il ressort des propres déclarations de Madame .... qu’elle a déposé une demande de protection internationale au Danemark et qu’elle en a été définitivement déboutée, de sorte qu’elle devait nécessairement avoir connaissance de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale au Danemark et ne pourrait de ce fait être renvoyé dans ledit pays, où sa situation d’apatride aurait été pourtant reconnue.Par ailleurs, il ressort des propres déclarations de Monsieur .... qu’il a déposé une demande de protection internationale au Danemark et qu’il en a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Allemagne d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne sauraitl’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection subsidiaire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Quant au fond, il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Vu l’ordonnance du 26 octobre 2018, inscrite sous le numéro 41843 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à exécution ;devoir demander l’aide d’urgence dans un pays dans lequel l’intéressé a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et s’y trouve par conséquent en séjour irrégulier, même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Vu que l’intéressé est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 10 octobre 2017 ;Recours dont il avait été débouté par le jugement précité du 3 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42011 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé, déclare l’appel principal justifié, partant, par réformation du jugement du 11 juin 2018, rejette le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2018 (n° 40262 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2018 (n° 39881 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention dla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2018, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours tendant à la réformation et l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2017 lui interdisant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Plus particulièrement, le demandeur est resté en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités finlandaises n’auraient pas correctement analysé sa demande de protection internationale avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la justice finlandaise pour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. notamment d'individus déboutés de leur demande d'asile ne pouvant pas être renvoyés dans leur pays d'origine.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé, déclare l’appel principal justifié,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. annulation desdites décisions, reçut le recours en annulation en la forme pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire et condamna le demandeur aux frais ;Dans son jugement du 28 mars 2018, le tribunal administratif donna acte à Madame ... qu’elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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