Décisions des juridictions administ. depuis leur création

appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans laPar

imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour son compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 émis le 31

contre l’administration des Contributions directes en matière de restitution d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de lui restituer un montant de 563.089.- LUF, soit 13.958,62 €, représentant l’impôt trop

Recours formé par la société civile immobilière XXX, XXX contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalXXX, sans état, les deux demeurant ensemble à L-XXX, a demandé la réformation, sinon l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1998, 1999 et, pour autant que de

Recours formé par XXX XXX, XXX contre le directeur de l’administration des Contributions directesPar requête déposée le 19 février 2004 au greffe du tribunal administratif, XXX XXX, préretraité, demeurant à L-XXX, a demandé la réformation sinon l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes tendant à faire

A travers le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à l’égard des époux ... le 13 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, procéda à une majoration des recettes de 1.000.000.- LUF, « faute de réponse à mes questionnaires ».

A défaut de réaction leur parvenue de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », les époux ... firent successivement introduire le 17 décembre 2004, respectivement le 15 avril 2005, deux recours inscrits sous les numéros 19039 et 19664 du rôle, tendant à la réformation sinon à l’annulation des

Suite au dépôt par Monsieur ..., préqualifié, de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1999, le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsSa réclamation du 27 juillet 2004 à l’encontre de ce bulletin d’impôt n’ayant pas été toisée par une

leur réclamation commune du 9 juillet 2003 à l’encontre de tous ces bulletins n’ayant pas fait l’objet d’une décision afférente de la part du directeur de l’administration des Contributions directes.

A travers un courrier du 18 février 2004, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d'imposition », communiqua à la société ... un projet d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour l

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Suite au dépôt par la société X. des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et la bonification d’impôt pour investissement pour les années 1996 à 1999, le bureau d'imposition sociétés 2 de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », l’informa, parA

Luxembourg, sinon du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 7 juillet 2004, portant sur le même montant ;administration des Contributions directes du 7 juillet 2004, portant sur le même montant.Elle souhaite encore voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’administration des Contributions directes.Dans la mesure

A défaut de réaction lui parvenue de la part du directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », la ... fit introduire le 29 octobre 2004 un recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, tandis

Suite notamment à une lettre ouverte de Monsieur ... publiée dans l’édition du « Luxemburger Wort » du 16 mars 2002, le préposé du bureau d'imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », s’adressa le 12 février 2003 à Monsieur ...

Suivant bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 19 décembre 2002, le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes refusa de tenir compte tant de l’avance de 225.000 LUF que du solde des traitements redus du chef des mois de septembre à décembre

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des contributions directes du 19 novembre 2004 ayant rejeté sa demande en remise gracieuse relativement à une prolongation du délai de réinvestissement d’une plus-value réalisée en 1996 ;Considérant qu’en