Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 octobre 2008.S'il est correct, dans ce contexte, de la part des appelants, de souligner qu'aucune charge de la preuve particulière

Audience publique du 30 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2008.Par jugement du 18 juin 2008, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais au fond les rejeta avec charge des

Audience publique du 28 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Sophie ZINTZEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2008.Monténégro en juin 1999 à cause du conflit au Kosovo et qu’au Monténégro, s’il y avait reçu une carte de réfugié, il

Audience publique du 27 octobre 2008qui expliquerait le caractère prétendument confus, incohérent et contradictoire de son récit qui proviendrait du fait que le fonctionnaire chargé de noter ses déclarations aurait également dû les traduire simultanément en français.et lu à l’audience publique du 27 octobre 2008 par le premier vice-président, en présence du

Audience publique du 27 octobre 2008Or, lorsque l'agent en charge de l'entretien vous montre des photos de monuments et de lieux assez connus de cette ville, vous êtes dans l'incapacité de les reconnaître..et lu à l’audience publique du 27 octobre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 16 octobre 2008il explique qu’il aurait marqué « étudiant » comme profession pour être pris au sérieux et qu’il n’aurait déclaré à l’agent en charge de l’audition que les études achevées alors qu’il n’avait pas terminé ses études secondaires.et lu à l’audience publique du 16 octobre 2008 par le premier vice-président, en présence du

Audience publique du 7 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNÉGUILLOT, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2008.2) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

Audience publique du 6 octobre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2008. ___________________________________________________________________________Ce fait s'opposerait à un retour de Madame .

Audience publique du 30 septembre 2008dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 mai 2008 (n° 23390 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation sinon en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 13 août 2007 lui refusant l'entrée et le séjour

Audience publique du 25 septembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2008.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ces volets, il y a lieu d’en débouter les appelants avec

Audience publique du 24 septembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2008.publics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2008Le président rapporteur entendu en son rapport et Maître Thomas Stackler, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 septembre 2008.

Audience publique du 10 septembre 2008Le 29 juin 1994, vous auriez comparu devant un juge, mais comme il n'y aurait pas eu de chargeavoir été incarcéré et libéré à deux reprises, en 1994 et 2003, soit parce qu'il n'y aurait pas eu de charge justifiée contre votre personne, soit parce queet lu à l’audience publique du 10 septembre 2008 par le premier juge, en

Audience publique du 3 septembre 2008Finalement il y a lieu de relever que l'agent en charge du test linguistique vous a proposé de lire un texte en langue oromo.Ensuite, lors de l'entretien du 2 mars 2007 l'agent en charge vous a présenté plusieurs photos.et lu à l’audience publique du 3 septembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 27 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 août 2008. ________________________________________________________________________Vos explications subséquentes quant à ces séjours

Audience publique du 6 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel, en remplacement de Maître Cathy Arendt, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2008.En date du 23 juin 2008, les autorités luxembourgeoises ont obtenu l’accord des autorités

Audience publique extraordinaire du 31 juillet 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juillet 2008. ______________________________________________________________________________simple faculté

Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2008En effet, tel que documenté par le rapport du 13 février 2007 précité, la loi du Kanun prévoit la possibilité de nommer un médiateur chargé de trouver un accord consistant dans leAinsi jugé et lu à l’audience publique du 18 juillet 2008 par : Marc Feyereisen, président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens,

Audience publique du 2 juillet 2008Ils soutiennent ensuite que leurs droits de la défense n’auraient pas été respectés dans la mesure où l’agent chargé de l’audition n’aurait pas accepté de reporter la date de l’audition pour permettre à leur avocat d’assister à l’entretien.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du

Audience publique du 15 juillet 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 2008.et que l’existence d’un défaut de protection doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur de protection