Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus en date des 15 juin et 13 juillet 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Les époux ... furent en outre entendus séparément en date du 6 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 8 juillet 1999, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il ressort en outre du dossier administratif qu’au courant de l’année 1997, Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Luxembourg, à laquelle il ne fut néanmoins pas fait droit par le ministre de la Justice, qu’après l’épuisement des voies de recours contentieux, il fut rapatrié par les autorités luxembourgeoises vers Tirana en date du 18 mai 2000.

Le 4 décembre 2001, Monsieur ... s’est vu notifier une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2001 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut en outre entendu en dates des 4 juin et 22 décembre 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut ensuite entendu le 29 mars 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut en outre entendu en date du 4 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut en outre entendu en date du 18 juin 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui

Mme ... et son fils majeur, M. ... ... furent en outre entendus séparément en date du 5 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Elle fut en outre entendue en date du 27 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut ensuite entendu le 29 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Madame ... fut en outre entendue en date du 28 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais également, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile

Ils furent ensuite entendus séparément le 19 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du

Ils furent ensuite entendus séparément en date du 5 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du

Ils furent ensuite entendus séparément le 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Ils furent en outre entendus respectivement en date des 24 septembre et 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

intervenue concernant la demande d’asile politique présentée par Madame ...-... aux autorités luxembourgeoises, en réservant les frais ;J’ai l’honneur de vous confirmer qu’en date du 19 octobre 2000 la Cour Administrative a rejeté votre demande d’asile que vous avez déposée en date du 25 mars 1999.Vos voies de recours étant à présent épuisées vous êtes

Les époux ...... furent entendus séparément en dates des 8 août 1997 et 3 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Madame ... fut en outre entendu en date du 10 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’