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21587C.pdf
A la page 4 du jugement appelé, le tribunal a exposé que « L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître duLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21608C.pdf
A défaut de pièces ou d’autres moyens de preuve, le demandeur d’asile doit présenter un récit cohérent et crédible sur sa situation personnelle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21668C.pdf
A l’appui de sa demande d’asile, il fait valoir être originaire du Nigeria, appartenir à l’ethnie des Igbo et avoir été obligé de quitter son pays d’origine parce que sa vie y aurait été en danger.une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21599c.pdf
Les premiers juges ont souligné les contradictions et incohérences contenues dans le récit d’audition de l’actuel appelant, le comportement abusif de ce dernier pour avoir quitté à deux reprises de manière illégale le territoire du Grand-Duché malgré l’introduction d’une demande d’asile et les nombreux procès-verbaux en matière pénale dressés à son encontre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21684C.pdf
Ils ont notamment souligné à juste titre que la description générale de la situation du pays d’origine ne saurait justifier une demande d’asile et que les incidents isolés relatés manquent de gravité pour constituer un acte de persécution ou asseoir une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21693C.pdf
Or, au regard de ce constat, les prétentions de l’intéressé se révèlent viciées à leur base et le rejet de sa demande d’asile s’impose sans qu’il y ait encore lieu de procéder à un examen plus approfondi du bien-fondé des motifs de persécution invoqués.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21666C.pdf
En effet, comme les premiers juges l’ont relevé à juste titre, la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.Or, au regard de ce constat et en l’absence de la moindre clarification ou explication sérieuse la Cour ne voyant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21667C.pdf
C’est en effet à bon escient que les premiers juges ont relevé de prime abord que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.prétentions de l’intéressé se révèlent viciées à leur base et le rejet de sa demande d’asile s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21702C.pdf
En effet, comme les premiers juges l’ont relevé à juste titre, une situation de conflit et d’insécurité dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile, telle celle décrite par l’appelant, en elles-mêmes, ne caractérisent pas à suffisance une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21646.pdf
qu'il appartenait à l’administration française de traiter cette demande d’asile.A partir des éléments présentés en cause par les demandeurs, il y a lieu d’admettre qu’une vie familiale effective a commencé à s’établir sur le territoire luxembourgeois dans un passé récent entre Monsieur... et Madame ..., à savoir plus particulièrement à une époque où le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21538C.pdf
Le jugement a retenu que les motifs de la demande tenant à ce que le demandeur a prétendument fui son pays d’origine pour échapper à la vindicte de la population musulmane de sa région qui aurait cherché à le tuer à cause de la relation qu’il entretenait avec une fille musulmane ne sont pas propres à justifier l’octroi de l’asile alors que le demandeur n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21573C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Or, depuis le mois de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21549C.pdf
Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande tenant à des menaces qu’il aurait reçues par des individus à la suite de bagarres avec des suites graves, à même les supposer établies ne sauraient justifier une demande d’asile comme ne procédant d’aucune des causes visées à la Convention de Genève, une enquête de police ouverte dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21585C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.compte une persécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21531C.pdf
Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tenant aux conséquences de vengeance privée d’un accident de la circulation mortel causé par le frère du demandeur d’asile ne seraient pas de nature à justifier la demande.invoqués ne relèvent pas des causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il ne serait pas établi que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21329C.pdf
En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21329Cd.pdf
En effet, l'article 29 du règlement dit Dublin Il indiquerait clairement qu'il « est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du 1er jour du 6ième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelque soit la date à laquelle la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21989.pdf
A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 30 octobre 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 17 janvier 2005.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21588C.pdf
portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire]prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour lMalgré cette motivation, l’appelant a limité son appel à une demande en annulation de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21603C.pdf
Au vœu de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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