Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2021autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

Audience publique du 11 novembre 2021celle-ci que la personne en question ne disposait plus d’un titre de séjour valable, l’inspecteur principal du travail, Monsieur ... ordonna oralement vers 13.25 heures la cessation immédiate du travail de Monsieur ... faute pour celui-ci de disposer d’une autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46582 du rôle Inscrit le 15 octobre 2021Il se dégage ensuite du rapport de la police grand-ducale, sectiondu 22 septembre 2021 que le même jour, l’intéressé se présenta de nouveau auprèsdu ministère en affirmant vouloir introduire une demande de protection internationale pour finalement se

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44617 du rôle Inscrit le 2 juillet 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44136 du rôle Inscrit le 10 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 44136 du rôle et déposée le 10 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 46353 du rôle Inscrit le 12 août 2021Audience publique du 11 octobre 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Vu l’article 1er

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Toujours le 12 août 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sectionToujours le 15 juin 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45346 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Audience publique du 23 septembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 44522 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44868 du rôle Inscrit le 21 août 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de

de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu l

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.En septembre 2019, votre mandataire a versé un rapport de l'OSAR du 12 septembre 2018 concernant l'Afghanistan, un rapport d'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44870 du rôle Inscrit le 21 août 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 4 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service Criminalité organisée, Police des Etrangers,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1.A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou